Faire appel d’un jugement en pénal
Faire appel d’un jugement pénal permet de contester une décision rendue par un tribunal en première instance. Cela donne une nouvelle chance d’obtenir une décision différente devant la cour d’appel. La cour réexamine les faits et le droit. Les délais pour faire appel sont courts. Se faire accompagner par un cabinet d’avocat pénaliste est essentiel pour défendre efficacement ses droits.
- Qu’est-ce que l’appel en matière pénale ?
L’appel est un recours qui permet de contester un jugement rendu par un tribunal correctionnel, une juridiction de police, un tribunal pour enfants ou une cour d’assises.
La cour d’appel revoit toute l’affaire. Elle examine à nouveau les faits et la loi ou uniquement la peine. Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision initiale.
L’appel offre une seconde chance d’obtenir une décision plus juste.
2. Qui peut faire appel d’un jugement pénal ?
Peuvent faire appel :
- La partie civile peut faire appel uniquement sur le volet civil, c’est-à-dire concernant les dommages et intérêts alloués ou non.
- Le prévenu ou l’accusé, qu’il soit condamné ou relaxé partiellement.
- Le ministère public, en cas de relaxe, d’acquittement ou si la peine est trop légère.
3. Quels sont les délais pour faire appel ?
Les délais sont courts :
- 10 jours après la notification du jugement pour les tribunaux correctionnels.
Passé ce délai, on ne peut plus faire appel.
4. Comment faire appel d’un jugement pénal ?
Il faut réaliser une déclaration d’appel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Le dossier est ensuite transmis à la cour d’appel.
Cette déclaration d’appel peut être réalisé par la personne condamnée ou par son avocat.
5. Quels sont les effets de l’appel sur la peine ?
L’appel suspend en général l’exécution de la peine.
Le condamné ne doit pas purger la sanction tant que la cour d’appel n’a pas rendu sa décision.
Cependant, l’exécution provisoire peut être ordonnée. Cela signifie que la peine peut être exécutée immédiatement, même si un appel est en cours. Cette mesure est souvent prise lorsque la décision initiale est jugée urgente à appliquer, par exemple pour des condamnations à de courtes peines de prison ou pour éviter des risques de récidive.
6. Est-il possible de se désister de l’appel ?
Oui, le justiciable peut renoncer à son appel. Ce désistement doit être formulé par écrit et notifié à la cour d’appel, il peut également être réalisé le jour de l’audience avant le début des débats.
Une fois le désistement acté, la décision de première instance devient définitive.
7. Quelles décisions peut rendre la cour d’appel ?
La cour peut :
- Confirmer le jugement initial.
- Modifier la peine, en l’augmentant ou en la réduisant.
- Annuler la décision et rendre un nouveau jugement.
- Renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.
Cette décision est en principe définitive, sauf recours en cassation.
8. Pourquoi faire appel avec un cabinet d’avocat pénaliste ?
L’appel est une procédure délicate.
Un avocat pénaliste connaît la jurisprudence et sera à même d’évaluer les risques d’une aggravation ou les chances d’obtenir une meilleure décision en appel.
Le cabinet DEROUICHE intervient régulièrement devant les juridictions de second degré.
