Le Cabinet obtient la relaxe d’un prévenu poursuivi pour aide au séjour irrégulier d’un étranger
Relaxe prononcée devant le tribunal correctionnel de Bobigny – Aide au séjour irrégulier d’un étranger
Le tribunal correctionnel de Bobigny a prononcé la relaxe dans une affaire d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, infraction prévue et réprimée par les articles L.823-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le client du cabinet était poursuivi pour avoir prétendument facilité le passage en France de deux personnes en situation irrégulière.
L’enquête avait établi que son numéro de téléphone et certaines informations personnelles avaient été utilisés lors de l’organisation du voyage de ces deux passagers, qui se trouvaient à bord du même vol que lui. Ces derniers affirmaient que le numéro en question appartenait au passeur.
Au cours de la procédure, il est apparu que le client n’avait aucun lien avec les faits reprochés et que ses coordonnées avaient été usurpées par le véritable passeur, sans qu’il en ait connaissance.
Après examen des éléments du dossier et des débats à l’audience, le tribunal a constaté l’absence de preuve permettant d’établir sa participation à l’organisation du passage. Il a, en conséquence, prononcé la relaxe du prévenu des fins de la poursuite.
