Qu’est‑ce que l’association de malfaiteurs terroristes ?
L’association de malfaiteurs terroristes désigne un groupement ou une entente visant à préparer des actes terroristes. La qualification repose sur la réunion d’une intention commune et la réalisation d’actes matériels préparatoires, sans qu’il soit nécessaire que l’acte soit exécuté.
1. Définition légale d’un acte terroriste
Un acte terroriste se caractérise lorsqu’un crime ou un délit est commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour objet de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Cette définition est établie par l’article 421‑1 du Code pénal, qui énumère de manière limitative les infractions constitutives d’un acte de terrorisme (ex. atteintes volontaires à la vie, atteintes à l’intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, vols ou destructions lorsqu’ils sont intentionnellement liés à une entreprise terroriste) ; cette qualification entraîne l’application d’un régime aggravé de sanctions pénales.
2. Association de malfaiteurs terroristes
L’article 421‑2‑1 du Code pénal prévoit que “constitue également un acte de terrorisme” le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme défini aux articles précédents du même code.
Cette disposition fait de l’association de malfaiteurs terroriste une infraction autonome : elle ne requiert pas de démontrer l’exécution d’un acte terroriste, ni même l’identification précise de l’infraction finale projetée ; il suffit que la préparation d’un acte terroriste soit matérialisée par des faits concrets et coordonnés.
3. Élément matériel et intentionnel
Pour caractériser l’infraction, il faut :
– l’existence d’une entente ou d’une coordination entre plusieurs personnes en vue de la préparation d’infractions terroristes ;
– une intention commune de faciliter ou d’organiser la préparation d’actes terroristes ;
– la réalisation de faits matériels qui traduisent cette préparation (achats ou constitution de moyens, repérages, plans, logistique, communications actives, etc.).
La jurisprudence considère que ces actes matériels ne doivent pas nécessairement constituer en eux‑mêmes des infractions autonomes : leur regroupement et leur coordination peuvent suffire à caractériser la préparation d’infractions terroristes.
4. Sanctions pénales applicables
L’infraction de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est réprimée par l’article 421‑2‑1 du Code pénal. Selon le Code pénal :
- Participation simple : réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à 10 ans et 225 000 € d’amende. (Legifrance – Article 421‑2‑1)
- Aggravation : lorsque l’association a pour objet la préparation d’infractions terroristes particulièrement graves, mettant en danger l’intégrité physique des personnes, les peines peuvent être portées jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et 350 000 € d’amende, conformément aux dispositions des articles 421‑1 à 421‑6 du Code pénal. (Legifrance – Code pénal)
L’infraction peut être qualifiée de crime ou de délit, selon la gravité des actes préparés, et des peines complémentaires peuvent être prononcées conformément aux dispositions spécifiques du Code pénal.
5. Compétence juridictionnelle
Les infractions terroristes, y compris l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, relèvent de la compétence judiciaire exclusive de Paris. Les dossiers sont instruits et poursuivis par le Parquet national antiterroriste (PNAT), qui centralise l’ensemble des poursuites en matière de terrorisme afin d’assurer une cohérence nationale dans la réponse pénale.
6. AUTORITES ET MOYENS D’ENQUETE
Les enquêtes antiterroristes sont conduites sous l’autorité du PNAT, principalement par des services spécialisés tels que la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI). La DGSI dispose de moyens d’investigation sophistiqués et spécifiques, adaptés à la lutte contre le terrorisme, qui ne sont pas mobilisés pour les infractions ordinaires.
Parmi ces moyens figurent :
- Surveillance technique avancée, notamment interceptions de communications électroniques ;
- Captations et exploitation de données numériques ;
- Filatures, infiltrations et opérations clandestines ;
- Coopération internationale de renseignement et judiciaire.
Certaines techniques, comme la captation d’écran à distance ou l’exploitation de communications chiffrées, sont spécifiques aux enquêtes antiterroristes et ne sont pas employées pour des délits classiques.
7. DISTINCTION AVEC D’AUTRES INCRIMINATIONS
L’association de malfaiteurs terroristes se distingue de :
- la complicité simple, qui suppose une aide ponctuelle à une infraction caractérisée ;
- l’apologie ou la provocation d’actes terroristes, qui sont des infractions autonomes ;
- l’entreprise individuelle terroriste, qui vise une personne agissant seule.
La caractérisation de l’association repose sur la coordination effective entre plusieurs personnes et l’intention commune de préparer des actes terroristes, même sans passage à l’acte.
L’une des difficultés majeures dans concernant la qualification d’AMT réside dans la preuve de l’intention commune et de la matérialité des préparatifs. En pratique, des individus peuvent être poursuivis pour association de malfaiteurs terroristes alors que les actes matériels isolés sont peu nombreux, dès lors que les éléments d’ensemble démontrent une coordination et une orientation terroriste.
La jurisprudence a souligné que la qualification d’association ne dépend pas nécessairement de l’identification précise de l’infraction finale projetée : il suffit que des actes préparatoires soient mis en œuvre dans un cadre concerté. Cela a donné naissance à des décisions où des condamnations ont été prononcées sans qu’un projet d’attentat formel ait été achevé, sur la base d’un faisceau d’indices matériels concordants.
Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste intervient régulièrement dans les procédures d’association de malfaiteurs terroristes. .
