Mon affaire pénale est médiatique : les journalistes peuvent-ils citer mon nom ?

Dans le cas d’une affaire pénale médiatisée, les journalistes peuvent citer votre nom sous certaines conditions.

En vertu de l’article 9-1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la présomption d’innocence doit être respectée, empêchant toute affirmation de culpabilité avant un jugement.

Toutefois, une fois la condamnation devenue définitive rien n’interdit à un journaliste de publier votre nom. En pratique cela concerne principalement les affaires criminelles.

Cependant, pour les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, l’ordonnance du 2 novembre 1945 interdit formellement la publication de leur nom, quelle que soit la gravité de l’infraction.

Le droit au respect de la vie privée limite également la divulgation d’informations sensibles. Si vous estimez qu’une publication est injustifiée, vous pouvez en demander le retrait auprès du juge des référés.