Armes de catégorie D, C, B, A : ce que dit la loi

En France, la détention et l’usage des armes sont strictement réglementés (armes de catégorie D, C, B, A). Les sanctions pénales varient selon le type d’arme, l’usage et la légalité de sa possession.

  1. Les armes de catégorie D

Définition

Les armes de catégorie D sont en libre acquisition mais leur port et leur transport sont encadrés. Cela inclut :

  • Aérosols lacrymogènes < 100 ml
  • Armes anciennes (antérieures à 1900 ou répliques)
  • Matraques, poings américains, armes de défense électrique
  • Armes à air comprimé entre 2 et 20 joules

Régime juridique

Aucune autorisation requise pour l’achat. Le port et le transport sont interdits sans motif légitime.

Peines encourues

Port ou transport illégal :
1 an d’emprisonnement
15 000 € d’amende
(Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure)

2. Les armes de catégorie C

Définition

La catégorie C est soumise à déclaration. Il s’agit d’armes à feu longues (carabines, fusils) utilisées pour la chasse ou le tir sportif.

Exemples :

  • Fusils à répétition manuelle
  • Carabines à un coup
  • Armes à air comprimé > 20 joules
  • Armes neutralisées ou modifiées

Régime juridique

Déclaration en préfecture obligatoire
Licence de tir ou permis de chasse exigé

Peines encourues

Acquisition ou détention sans déclaration :
2 ans d’emprisonnement
30 000 € d’amende
(Article L317-5 CSI)

3. Les armes de catégorie B

Définition

Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation préfectorale. Il s’agit principalement :

  • Armes de poing (pistolets, revolvers)
  • Certaines armes semi-automatiques
  • Armes à feu à usage sportif ou professionnel

Régime juridique

Autorisation préfectorale obligatoire
Validité limitée (généralement 5 ans)
Nécessite une licence de tir valide + certificat médical

Peines encourues

En cas de port en réunion ou dissimulé :
➤ Jusqu’à 10 ans de prison
150 000 € d’amende

4. Les armes de catégorie A

Définition

Les armes de catégorie A sont interdites au public, sauf dérogation exceptionnelle. Cela inclut :
Armes de guerre (fusils d’assaut, lance-roquettes)
Armes automatiques
Armes camouflées (stylo-pistolet, canne-fusil)

Régime juridique

Interdiction totale sauf autorisation exceptionnelle délivrée par l’État (forces armées, sécurité nationale)

Peines encourues

Détention ou acquisition sans dérogation :
7 ans d’emprisonnement
100 000 € d’amende
(Article L317-2 CSI)

Port en réunion ou dissimulé :
➤ Jusqu’à 10 ans de prison
150 000 € d’amende

Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste à Paris.