Armes de catégorie D, C, B, A : ce que dit la loi
En France, la détention et l’usage des armes sont strictement réglementés (armes de catégorie D, C, B, A). Les sanctions pénales varient selon le type d’arme, l’usage et la légalité de sa possession.
- Les armes de catégorie D
Définition
Les armes de catégorie D sont en libre acquisition mais leur port et leur transport sont encadrés. Cela inclut :
- Aérosols lacrymogènes < 100 ml
- Armes anciennes (antérieures à 1900 ou répliques)
- Matraques, poings américains, armes de défense électrique
- Armes à air comprimé entre 2 et 20 joules
Régime juridique
Aucune autorisation requise pour l’achat. Le port et le transport sont interdits sans motif légitime.
Peines encourues
Port ou transport illégal :
➤ 1 an d’emprisonnement
➤ 15 000 € d’amende
(Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure)
2. Les armes de catégorie C
Définition
La catégorie C est soumise à déclaration. Il s’agit d’armes à feu longues (carabines, fusils) utilisées pour la chasse ou le tir sportif.
Exemples :
- Fusils à répétition manuelle
- Carabines à un coup
- Armes à air comprimé > 20 joules
- Armes neutralisées ou modifiées
Régime juridique
Déclaration en préfecture obligatoire
Licence de tir ou permis de chasse exigé
Peines encourues
Acquisition ou détention sans déclaration :
➤ 2 ans d’emprisonnement
➤ 30 000 € d’amende
(Article L317-5 CSI)
3. Les armes de catégorie B
Définition
Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation préfectorale. Il s’agit principalement :
- Armes de poing (pistolets, revolvers)
- Certaines armes semi-automatiques
- Armes à feu à usage sportif ou professionnel
Régime juridique
Autorisation préfectorale obligatoire
Validité limitée (généralement 5 ans)
Nécessite une licence de tir valide + certificat médical
Peines encourues
En cas de port en réunion ou dissimulé :
➤ Jusqu’à 10 ans de prison
➤ 150 000 € d’amende
4. Les armes de catégorie A
Définition
Les armes de catégorie A sont interdites au public, sauf dérogation exceptionnelle. Cela inclut :
Armes de guerre (fusils d’assaut, lance-roquettes)
Armes automatiques
Armes camouflées (stylo-pistolet, canne-fusil)
Régime juridique
Interdiction totale sauf autorisation exceptionnelle délivrée par l’État (forces armées, sécurité nationale)
Peines encourues
Détention ou acquisition sans dérogation :
➤ 7 ans d’emprisonnement
➤ 100 000 € d’amende
(Article L317-2 CSI)
Port en réunion ou dissimulé :
➤ Jusqu’à 10 ans de prison
➤ 150 000 € d’amende
