Le cabinet obtient une remise en liberté dans une affaire d’aide au séjour d’étrangers

Faux documents administratifs et aide au séjour irrégulier en bande organisée : un homme était détenu provisoirement dans une enquête portant sur ces infractions. Après un premier projet de sortie sous bracelet électronique jugé insuffisant, le cabinet a présenté de nouvelles garanties et obtenu une ordonnance de placement sous surveillance électronique.

Les mises en examen concernaient notamment la fabrication et l’usage de faux documents administratifs, leur obtention frauduleuse et l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers. Les investigations reposaient notamment sur des interceptions et les déclarations de plusieurs protagonistes.

Un premier hébergement avait reçu un avis défavorable du service pénitentiaire d’insertion et de probation, malgré une faisabilité technique du dispositif. Les réserves portaient sur les conditions concrètes d’accueil et l’équilibre du foyer proposé.

Le cabinet a présenté un nouveau projet d’hébergement, accompagné d’une perspective de formation. Cette fois, l’enquête de faisabilité a abouti à un avis favorable. Le mis en examen avait par ailleurs déjà été interrogé au fond.

Le juge a ordonné une assignation à résidence sous bracelet électronique, assortie d’horaires de sortie, de restrictions de déplacement et d’obligations complémentaires.

Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste à Paris

Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste au Barreau de Paris

Maître Kamel DEROUICHE

Avocat pénaliste · Barreau de Paris

Diplômé de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, il exerce exclusivement en droit pénal et en droit pénal des affaires.

Appeler · 06 34 12 21 57