Que faire en cas de convocation en justice ?

Être convoqué devant une juridiction pénale nécessite une préparation scrupuleuse. L’assistance d’un avocat pénaliste est essentielle pour garantir une défense efficace et protéger vos droits.

La saisine du tribunal correctionnel

La saisine du tribunal peut intervenir selon différents modes :

• Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) (art. 390-1 CPP) : permet au ministère public de citer directement une personne devant la juridiction répressive ;
• Convocation par procès-verbal avec contrôle judiciaire (CPPVCJ) (art. 394 CPP) : saisine sous condition de mesures de sûreté imposées au prévenu ;
• Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (ORTC) (art. 179 CPP) : issue d’une information judiciaire clôturée par un juge d’instruction.

Comment préparer sa défense avec un avocat pénaliste ?

Préparer une bonne défense nécessite une anticipation et une stratégie adaptée à la nature des infractions poursuivies et à la personnalité du mis en cause.

En ce sens, la connaissance de la composition du tribunal joue également un rôle majeur. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit pénal est essentielle pour garantir un accompagnement efficace à chaque étape de la procédure. L’avocat s’emploie sur 4 principaux objectifs :

• Analyse approfondie du dossier pénal : examen des procès-verbaux, des éléments matériels de preuve et des témoignages recueillis ;
• Contrôle de la régularité procédurale : recherche d’irrégularités susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure (vice de forme, atteinte aux droits fondamentaux, absence de notification des droits, etc.) ;
• Préparation des interventions à l’audience : élaboration des axes de défense, identification des moyens de fond et de procédure, et anticipation des réquisitions du ministère public ;
• Gestion du contentieux de la détention provisoire : examen des critères légaux justifiant une demande de mise en liberté (art. 144 CPP) et recours éventuel devant la chambre de l’instruction.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal ?

Si le prévenu peut en principe se défendre seul, la complexité des procédures et les enjeux d’une audience justifient l’assistance d’un avocat. L’avocat en pénal veille au respect des droits de la défense et optimise la stratégie à adopter en fonction du dossier.

L’avocat pénaliste apporte une plus-value essentielle en sollicitant, si nécessaire, des auditions de témoins, des compléments d’enquête ou des expertises privées. Il met en évidence les contradictions du dossier, rappelle aux magistrats les principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence et valorise les aspects positifs de la personnalité du prévenu. 

L’avocat de la défense s’emploie donc, par la stratégie mise en place, à démontrer l’innocence de son client ou, à défaut, d’obtenir une atténuation de la peine.

En cas de convocation devant le tribunal faites en sorte d’être assisté par un expert du droit pénal.

Maître DEROUICHE, avocat au Barreau de Paris intervient en défense des personnes convoquées devant le tribunal correctionnel..