AVOCAT PÉNALISTE · MEURTRE, ASSASSINAT ET TENTATIVE

Avocat meurtre et assassinat à Paris

Vous ou un proche êtes mis en cause pour meurtre, assassinat ou tentative de meurtre ?

Kamel DEROUICHE, avocat au Barreau de Paris, défend les personnes mises en examen et accusées de crimes contre la vie, de la garde à vue jusqu’au procès devant la cour d’assises, à Paris et dans toute la France.

Kamel Derouiche, avocat en saisies pénales et restitution des biens saisis

Maître Kamel DEROUICHE

Avocat pénaliste · Barreau de Paris

Diplômé de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, il exerce exclusivement en droit pénal et en droit pénal des affaires.

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Une accusation de meurtre ou d’assassinat ouvre l’une des procédures les plus lourdes du droit pénal : garde à vue, information judiciaire de plusieurs années, détention provisoire, expertises, puis procès devant la cour d’assises. La qualification retenue au départ n’est pas définitive : elle se discute pendant toute l’instruction et jusqu’au verdict. Entre un meurtre, un assassinat et des violences ayant entraîné la mort, la peine encourue passe de la perpétuité à quinze ans. Tout l’enjeu de la défense est là.

Meurtre, assassinat, violences mortelles : des qualifications très différentes

  • Meurtre : le fait de donner volontairement la mort à autrui (article 221-1 du Code pénal), puni de trente ans de réclusion criminelle ;
  • Assassinat : le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens (article 221-3), puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;
  • Meurtre aggravé : le meurtre commis avec l’une des circonstances de l’article 221-4 (victime mineure de quinze ans, personne vulnérable, personne dépositaire de l’autorité publique, conjoint ou concubin, bande organisée…), puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;
  • Meurtre accompagnant un autre crime : le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime, ou qui a pour objet de préparer ou faciliter un délit ou la fuite de son auteur (article 221-2), puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;
  • Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7) : quinze ans de réclusion criminelle, vingt ans en présence de circonstances aggravantes comme l’usage d’une arme (article 222-8) ;
  • Homicide involontaire (article 221-6) : un délit, jugé par le tribunal correctionnel.

Pour une présentation détaillée de ces infractions, voir aussi l’article meurtre, assassinat, violences mortelles et homicide involontaire.

Les éléments constitutifs du meurtre

L’élément matériel : un acte ayant causé la mort

Le meurtre suppose un acte positif (coup, tir, étranglement, administration d’une substance…) et un lien de causalité certain entre cet acte et le décès. Ce lien n’est pas toujours évident : état de santé antérieur de la victime, délai entre les faits et la mort, intervention d’autres personnes, soins reçus. Les conclusions de l’autopsie et des expertises médico-légales sont ici décisives et peuvent être contestées.

L’élément moral : la volonté de tuer

Ce qui distingue le meurtre de toutes les autres atteintes à la personne, c’est l’intention de donner la mort, que les juristes appellent animus necandi. Il ne suffit pas d’avoir voulu frapper, blesser ou faire peur : il faut avoir voulu la mort de la victime au moment de l’acte. Le mobile, en revanche, est indifférent à la qualification : jalousie, vengeance, appât du gain ou peur n’ajoutent ni ne retirent rien à l’infraction, même s’ils pèsent sur la peine.

L’intention homicide : le cœur du débat

L’intention est un état d’esprit : elle ne se constate pas, elle se déduit. Sauf aveu, l’accusation la reconstruit à partir d’indices matériels. C’est précisément sur ce terrain que la défense peut obtenir l’abandon de la qualification de meurtre au profit de celle de violences volontaires, avec une peine encourue divisée par deux.

Comment l’accusation prouve-t-elle l’intention de tuer ?

  • la nature de l’arme et sa dangerosité : arme à feu, couteau, objet contondant, mains nues ;
  • la zone visée : tête, cou, thorax, abdomen, ou au contraire membres ;
  • le nombre, la violence et la répétition des coups ;
  • la distance de tir et le nombre de projectiles ;
  • les paroles prononcées avant, pendant ou après les faits, et les messages échangés ;
  • le comportement de l’auteur après les faits : secours apportés ou fuite, dissimulation de l’arme, nettoyage des lieux.

Comment la défense conteste-t-elle l’intention homicide ?

Chacun de ces indices se discute. Un coup unique porté dans une bousculade n’a pas la même signification qu’une série de coups ciblés. Un tir en direction des jambes, un tir de dissuasion qui atteint la victime par ricochet, une arme saisie sur place dans un moment de panique, des secours appelés immédiatement : autant d’éléments qui contredisent la volonté de tuer. Les expertises balistiques et médico-légales permettent souvent de reconstituer la trajectoire, la distance et la position des protagonistes, et de démontrer que la version de l’accusation n’est pas compatible avec les constatations.

Les déclarations faites en garde à vue, sous le coup de l’émotion et sans accès au dossier, sont souvent invoquées contre l’accusé. Leur contexte, leur traduction et leur retranscription doivent être examinés avec soin. Une phrase isolée, sortie de son contexte, ne suffit pas à établir une intention de tuer.

La conscience d’un risque ne suffit pas

Le droit français exige la volonté de donner la mort. Le fait d’avoir agi en sachant que l’acte était dangereux, voire potentiellement mortel, ne suffit pas en principe à caractériser le meurtre : il relève des violences volontaires, éventuellement aggravées, ou d’autres qualifications. Cette distinction est au cœur de nombreux procès d’assises.

La requalification en violences volontaires

Si la volonté de tuer n’est pas établie, les faits peuvent être requalifiés en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (quinze ans, ou vingt ans avec circonstance aggravante) ou, pour une tentative, en violences volontaires avec arme ou ayant entraîné une infirmité. La défense peut la solliciter dès l’instruction, devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction, puis devant la cour d’assises par le biais de questions subsidiaires posées à la cour et aux jurés.

L’assassinat : préméditation et guet-apens

L’assassinat est un meurtre aggravé par l’une de deux circonstances : la préméditation ou le guet-apens. Ce sont elles qui font passer la peine encourue de trente ans à la perpétuité.

La préméditation

Selon l’article 132-72 du Code pénal, la préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. Elle suppose une réflexion préalable, un projet arrêté avant le passage à l’acte, et non une décision prise dans l’instant.

Le guet-apens

Le guet-apens, défini à l’article 132-71-1, consiste à attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. Attirer une personne dans un lieu choisi à l’avance, par exemple sous le prétexte d’un rendez-vous, relève typiquement de cette circonstance.

Comment la préméditation est-elle prouvée et contestée ?

L’accusation s’appuie sur des éléments antérieurs aux faits : achat ou récupération d’une arme, repérages, recherches sur internet, messages annonçant l’acte, organisation d’un rendez-vous, préparation d’une tenue ou d’un véhicule, alibi construit à l’avance. La défense examine si ces éléments traduisent réellement un projet de tuer formé à l’avance, ou s’ils sont relus après coup à la lumière du drame : une arme détenue de longue date, une rencontre fortuite, une dispute qui dégénère, un délai très court entre la querelle et le geste. Faire tomber la préméditation, c’est ramener la peine encourue de la perpétuité à trente ans.

La tentative de meurtre

La tentative est constituée lorsque l’auteur a commencé l’exécution du crime et que celui-ci n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (article 121-5 du Code pénal). Elle est punie des mêmes peines que le meurtre consommé.

Deux lignes de défense sont essentielles. La première porte sur l’intention de tuer, qui doit être prouvée comme pour un meurtre : sans elle, les faits relèvent de violences volontaires, souvent correctionnelles. La seconde porte sur le désistement volontaire : celui qui renonce de lui-même à aller au bout de son geste n’est pas punissable au titre de la tentative.

Complicité, commanditaire et bande organisée

Est complice celui qui, sciemment, a facilité la préparation ou la consommation du crime par aide ou assistance, ou qui l’a provoqué ou a donné des instructions pour le commettre (article 121-7 du Code pénal). Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur. Dans les dossiers de règlements de comptes, l’accusation retient souvent la qualité de commanditaire sur la base d’écoutes, de téléphonie ou de déclarations de coaccusés. La défense examine la réalité de l’ordre donné, la fiabilité des attributions de lignes et l’interprétation des conversations interceptées.

Comment se défendre d’une accusation de meurtre ?

Contester l’imputabilité des faits

Avant même la question de l’intention se pose celle de l’auteur. Identification par des témoins, traces génétiques ou papillaires, téléphonie et bornage, vidéosurveillance, géolocalisation : chacun de ces éléments a ses limites. Une trace ADN peut résulter d’un transfert, un bornage couvre une zone étendue, une identification visuelle peut être influencée par les conditions de la présentation.

La légitime défense

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte (article 122-5 du Code pénal). L’article 122-6 présume en outre la légitime défense pour repousser, de nuit, l’entrée dans un lieu habité par effraction, violence ou ruse. La simultanéité, la nécessité et la proportionnalité sont appréciées au regard de la situation vécue par l’accusé au moment des faits.

L’abolition ou l’altération du discernement

L’article 122-1 du Code pénal déclare pénalement irresponsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement. Lorsque le discernement était seulement altéré, la peine privative de liberté encourue est réduite d’un tiers ; la réclusion criminelle à perpétuité est alors ramenée à trente ans. Les expertises psychiatriques, et le cas échéant les contre-expertises, sont déterminantes.

Les nullités de procédure

Garde à vue, perquisitions, écoutes, géolocalisations, réquisitions téléphoniques, expertises : chaque acte doit respecter les règles du Code de procédure pénale. Les irrégularités sont soulevées par requête en nullité devant la chambre de l’instruction, dans les délais prévus par la loi. Une nullité peut faire disparaître un élément de preuve central.

De la garde à vue à la mise en examen

En matière criminelle, la garde à vue dure en principe vingt-quatre heures, renouvelables une fois, et davantage en cas de criminalité organisée. Le droit de se taire, l’entretien confidentiel avec l’avocat et son assistance lors des auditions prennent ici une importance particulière : les premières déclarations seront relues pendant des années, jusqu’au procès.

Après la mise en examen, l’avocat obtient la copie du dossier et peut solliciter des actes : contre-expertises, reconstitution, confrontations, auditions de témoins, exploitation de données. Le juge d’instruction ordonne lui-même autopsie et expertises balistiques, génétiques, médico-légales, psychiatriques et psychologiques. Une information criminelle dure généralement plusieurs années.

La détention provisoire en matière criminelle

En matière criminelle, la détention provisoire peut se prolonger plusieurs années. Chaque débat de prolongation, chaque demande de mise en liberté et chaque appel devant la chambre de l’instruction est l’occasion de démontrer qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique suffit à garantir la représentation de la personne et l’absence de pression sur les témoins.

Étude de cas · Résultat obtenu par le cabinet

Étude de cas : remise en liberté dans une information criminelle pour meurtre

Une information judiciaire avait été ouverte des chefs de meurtre par conjoint et d’enlèvement de mineur, après la disparition inquiétante d’une jeune mère de famille. Notre cliente, mise en examen pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime et modification de l’état des lieux d’un crime, avait été placée en détention provisoire. Désigné quelques jours avant l’audience d’appel, le cabinet a démontré qu’un contrôle judiciaire strict suffisait à garantir sa représentation et à prévenir tout risque de concertation : la chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance de placement en détention et l’a remise en liberté.

Le procès devant la cour d’assises

Le meurtre et l’assassinat sont jugés par la cour d’assises. En premier ressort, elle est composée de trois magistrats et de six jurés tirés au sort ; en appel, de trois magistrats et de neuf jurés. Toute décision défavorable à l’accusé, notamment sur la culpabilité, doit être prise à une majorité de sept voix au moins en premier ressort et de huit voix en appel. La décision est motivée.

Le procès est oral : ce qui n’est pas débattu à l’audience n’existe pas pour la cour. Sa préparation commence dès l’instruction : choix des témoins et des experts à faire citer, préparation de l’accusé à l’interrogatoire, travail sur la personnalité et le parcours. À l’audience, la défense peut demander que des questions subsidiaires soient posées, notamment sur la requalification en violences mortelles ou sur l’absence de préméditation. L’arrêt peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours, devant une autre cour d’assises.

Étude de cas · Résultat obtenu par le cabinet

Étude de cas : 30 ans requis, 18 ans prononcés devant la cour d’assises du Gard

Un client était jugé par la cour d’assises du Gard pour une tentative de meurtre par arme à feu commise en 2022 à la galerie Richard-Wagner, à Nîmes. L’accusation le présentait comme le commanditaire du tir et s’appuyait sur des écoutes téléphoniques ; en état de récidive, il encourait la réclusion criminelle à perpétuité. L’avocat général a requis trente ans de réclusion criminelle. À l’issue des débats, la cour l’a condamné pour complicité à dix-huit ans de réclusion criminelle, soit douze ans de moins que les réquisitions.

Les peines encourues

  • meurtre : trente ans de réclusion criminelle ;
  • assassinat, meurtre aggravé ou meurtre accompagnant un autre crime : réclusion criminelle à perpétuité ;
  • tentative : les mêmes peines que le crime consommé ;
  • violences volontaires ayant entraîné la mort : quinze ans, vingt ans avec circonstance aggravante ;
  • une période de sûreté peut s’ajouter à la peine, pendant laquelle aucun aménagement n’est possible.

Questions fréquentes

Quelle différence entre meurtre et assassinat ?

L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. Le meurtre simple est puni de trente ans de réclusion criminelle, l’assassinat de la réclusion criminelle à perpétuité.

Peut-on être condamné pour meurtre sans avoir voulu tuer ?

Non. Le meurtre suppose l’intention de donner la mort. Sans cette intention, les faits relèvent des violences volontaires ayant entraîné la mort, punies de quinze ans de réclusion criminelle, ou de l’homicide involontaire.

Une tentative de meurtre est-elle jugée moins sévèrement ?

Non. La loi punit la tentative des mêmes peines que le crime consommé. La défense discute en revanche l’intention de tuer et, le cas échéant, le désistement volontaire.

La légitime défense peut-elle justifier un homicide ?

Oui, si la riposte était nécessaire, simultanée à l’attaque et proportionnée à sa gravité. La légitime défense est en outre présumée dans certains cas, notamment pour repousser de nuit une intrusion dans un lieu habité.

Quel est le délai de prescription d’un meurtre ?

Les crimes se prescrivent en principe par vingt ans à compter de leur commission. Ce délai peut être interrompu par des actes d’enquête ou d’instruction, et des règles particulières s’appliquent à certaines infractions.

Que faire si un proche est mis en examen pour meurtre ?

Contacter un avocat le plus tôt possible, idéalement dès la garde à vue. Il pourra préparer le débat sur la détention provisoire, obtenir la copie du dossier et organiser la défense sur le long terme.

Le cabinet intervient-il hors de Paris ?

Oui. Le cabinet intervient devant toutes les juridictions françaises : en garde à vue, devant le juge d’instruction, la chambre de l’instruction et les cours d’assises.

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