Le cabinet obtient la restitution d’une somme saisie dans une procédure terroriste
Dans une procédure ouverte pour des faits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, la juridiction d’instruction spécialisée du tribunal judiciaire de Paris, compétente en matière de terrorisme, a ordonné la restitution d’une somme d’argent saisie au cours de l’enquête.
Les faits d’espèce concernent une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire liée à des soupçons de participation à un réseau susceptible de soutenir matériellement une entreprise terroriste. Lors d’une perquisition, une somme de 13 000 € en espèces avait été saisie, ainsi que diverses armes.
La saisie, mesure conservatoire prévue par le Code de procédure pénale, n’entraîne pas automatiquement la confiscation. Cette dernière, qui implique une atteinte directe au droit de propriété, ne peut être prononcée que par une juridiction de jugement, dans des conditions strictes. Elle doit toujours être justifiée par des éléments légaux et proportionnés, au regard notamment des garanties posées par les textes fondamentaux, dont l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce texte dispose que : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ».
Le droit pénal impose que les atteintes au patrimoine soient encadrées. Il appartient à la défense, notamment à l’avocat pénaliste, de veiller à ce que les conditions de la saisie soient régulièrement remplies. À défaut, une demande de restitution peut être formulée, comme ce fut le cas dans ce dossier.
Cette affaire rappelle que toute personne concernée par une mesure de saisie dans une procédure liée à un crime de terrorisme doit pouvoir exercer ses droits. La restitution n’est ni automatique, ni exceptionnelle : elle résulte d’un contrôle juridictionnel indispensable à l’équilibre du procès pénal.
