Vice de procédure : le cabinet obtient en cassation la remise en liberté d’un mis en examen
Le cabinet a obtenu devant la Cour de cassation la remise en liberté d’un mis en examen pour séquestration dont la détention provisoire avait été prolongée de manière irrégulière.
Le cabinet assiste un individu mis en examen dans une affaire de séquestration avec arme en bande organisée dans un contexte de trafic de stupéfiants.
Après un an de détention provisoire, le tribunal de Draguignan convoque notre client pour la prolongation de sa détention.
Maître Dérouiche, chargé de l’assister, arrivait depuis Paris et sollicite un léger report le premier train étant postérieur à l’heure de la convocation.
Cette demande de report est refusée et le juge prononce la prolongation de la détention.
Le cabinet fait appel. La chambre de l’instruction régularise la procédure et reproche au justiciable d’avoir choisi un avocat domicilié à Paris.
Le cabinet dépose ensuite un pourvoi en cassation accompagné d’un mémoire personnel.
La Cour de cassation casse la décision sans renvoi, constatant que le défaut de mention et de motivation du refus de report constituait un vice de procédure.
La détention est déclarée irrégulière et le mis en examen est remis en liberté sous contrôle judiciaire.
Dans le contentieux de la détention provisoire, le débat de prolongation constitue un moment clé et une demande de report n’est pas anodine, car elle permet un exercice effectif des droits de la défense après un an d’attente pour le détenu.
Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste, exerce régulièrement des recours devant la Cour de cassation.
