Vice de procédure : le cabinet obtient en cassation l’annulation d’un arrêt pour défaut d’assistance par interprète

Droit à un interprète : le cabinet DEROUICHE obtient la cassation d’un arrêt de rejet de la Chambre de l’Instruction.

Par un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 24-87.090), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

L’affaire concerne un trafic international de cocaïne, dans lequel le cabinet Derouiche assurait la défense d’un mis en examen et avait saisi la Cour de cassation par dépôt d’un mémoire personnel.

Le mis en examen, ne parlant pas français et placé en détention provisoire, avait sollicité par le biais de son avocat un interprète pour préparer son audience relative à la prolongation de sa détention.

La chambre de l’instruction avait rejeté cette demande formulée par la défense, estimant que la présence d’un interprète à l’audience était suffisante.

La Cour de cassation a censuré cette position, rappelant que l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent le droit d’un justiciable à être assisté d’un interprète dès la phase préparatoire de son audience.

La Haute juridiction considère que le fait de priver un mis en examen d’un interprète a porté une atteinte substantielle aux droits de la défense.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante visant à garantir une défense effective aux personnes poursuivies, en particulier celles qui ne maîtrisent pas la langue française.

Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste, accompagne les justiciables dans les dossiers complexes et devant toutes les juridictions répressives y compris la Cour de cassation.