Comment choisir un avocat pénaliste ?

Voici démarches à effectuer pour désigner un avocat en droit pénal selon votre situation.

Pour une personne libre

Une personne mise en cause mais en liberté a deux options principales pour désigner un avocat en droit pénal :

• Écrire au greffe du tribunal :
  La personne concernée peut adresser un courrier recommandé au greffe du tribunal compétent pour demander la désignation d’un avocat. Ce courrier doit contenir :
  • Le nom et prénom de l’avocat choisi,
  • Le barreau auquel il est rattaché,
  • La copie de la pièce d’identité
  • L’adresse de son cabinet.
• Déposer la même demande directement au greffe du tribunal.

Pour une personne détenue

Lorsqu’une personne est incarcérée, elle peut choisir librement son avocat pour sa défense. Ce processus peut se faire de trois manières principales :

1. Envoyer un courrier depuis la détention à l’avocat choisi :
   Le détenu peut écrire directement à un avocat de son choix pour lui demander de le défendre. Le courrier, envoyé via les services postaux doit préciser le nom et l’adresse du cabinet de l’avocat.
2. Aller directement au greffe pénitentiaire pour désigner l’avocat :
   Le détenu peut se rendre au greffe de l’établissement pénitentiaire, où il pourra formaliser sa demande de désignation d’avocat. Le greffe se charge ensuite de transmettre cette demande au tribunal compétent.
3. Demander au CPIP de contacter l’avocat
   Les conseillers d’insertion et de probation peuvent assister les détenus dans leurs démarches et notamment pour contacter les proches où l’avocat choisi par le détenu.
4. Intervention de la famille ou d’un proche :
   Un membre de la famille ou un ami peut également prendre l’initiative de contacter un avocat pour assurer la défense du détenu. Cette démarche est particulièrement utile si le détenu ne peut pas effectuer lui-même la démarche en raison de ses conditions d’incarcération.

Fondement légal

Conformément à l’article 115 du Code de procédure pénale, toute personne mise en examen, qu’elle soit libre ou détenue, a le droit de choisir son avocat ou de demander la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Ce droit garantit à chaque détenu une défense et un procès équitable.

Modèle de courrier de désignation

Voici des modèles de lettre de désignation à télécharger :