Comment effacer son casier judiciaire B2 ?

Écrit parKamel Derouiche

Si vous avez une condamnation sur votre casier judiciaire B2, cela peut nuire à votre vie professionnelle. Heureusement, il existe des solutions pour faire disparaître cette inscription.

1- Qu’est-ce que le Bulletin n°2 ?

Le bulletin n°2 contient les condamnations qui peuvent être consultées par les employeurs ou certaines administrations. Il inclut :

  • Les contraventions,
  • Les peines avec sursis,
  • Les peines d’emprisonnement ferme

2- Comment effacer une condamnation du bulletin n°2 ?

En vertu de l’article 775-1 du Code de procédure pénale, vous pouvez demander l’effacement d’une mention de votre casier judiciaire B2. La procédure est la suivante :

  • Demande par voie de requête : Vous devez adresser une requête au procureur de la République du tribunal qui a prononcé votre dernière condamnation, six mois après que celle-ci soit devenue définitive.
  • Examen par la juridiction : La requête sera examinée en chambre du conseil (à huis clos), où la décision sera prise en fonction des conclusions du ministère public, du requérant ou de son avocat.
  • Critères de décision : L’effacement est à la discrétion du magistrat, mais deux conditions sont souvent requises :
    • Nécessité sociale avérée : Il faut prouver que l’effacement a un intérêt professionnel pour vous, c’est-à-dire que cela est nécessaire pour votre réinsertion.
    • Indemnisation de la partie civile et paiement des amendes : Vous devez prouver que vous avez indemnisé la victime de l’infraction et payé vos amendes.

3- Délai d’effacement du casier judiciaire B2

Le délai d’effacement dépend de la juridiction mais s’évalue en moyenne à environ 6 mois à 1 an à compter du dépôt de la requête.

4- Attention aux limites

Certaines condamnations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement, comme celles liées à des infractions sexuelles ou des crimes graves. Si vous avez été condamné pour des faits graves ou répétés, l’effacement est généralement exclu.

Maître Kamel DEROUICHE, Avocat pénaliste à Paris dépose régulièrement des requêtes en effacement de casier judiciaire B2.