Vice de procédure : le cabinet obtient la remise en liberté d’un prévenu pour cause de contrôle sans motif
Contrôle d’identité irrégulier et annulation des poursuites : le cabinet DEROUICHE obtient la remise en liberté d’un prévenu pour trafic de stupéfiants en comparution immédiate à Bobigny
Une décision récente obtenue par le cabinet a conduit à l’annulation de l’intégralité d’une procédure en raison d’un contrôle d’identité effectué sans motif légal. Cette irrégularité a entraîné la remise en liberté des prévenus poursuivis pour trafic de stupéfiants, l’annulation de toute la procédure ainsi que la restitution des scellés.
L’irrégularité constatée
Dans cette affaire, comme trop souvent, les prévenus ont été soumis à un contrôle d’identité sans justification valable, en violation des articles 53 et 78-2 du Code de procédure pénale.
Aucun élément objectif ne justifiait cette vérification qui a débouché sur la découverte de produits stupéfiants, leur interpellation, leur placement en garde à vue et leur défèrement en comparution immédiate.
L’absence de fondement légal a vicié la procédure dès son origine.
Décision du tribunal correctionnel
Saisie de conclusions aux fins d’annulation déposées par le cabinet, la juridiction a relevé que le contrôle d’identité avait été effectué sans motif légitime, en méconnaissance des exigences des articles 53 et 78-2 du Code de procédure pénale.
Elle a estimé que cette irrégularité constituait une atteinte aux droits fondamentaux des prévenus, privant de base légale leur interpellation et leur placement en garde à vue.
Conformément au principe régissant les nullités de procédure, elle a jugé que l’ensemble des actes subséquents devait être annulé.
Le tribunal a motivé sa décision en rappelant que « l’absence de justification objective et vérifiable du contrôle d’identité entache la procédure d’une irrégularité substantielle, affectant la validité des actes d’enquête subséquents ».
En conséquence, il a prononcé l’annulation de la procédure, ordonné la remise en liberté des prévenus et décidé la restitution de leur téléphone ainsi que des sommes en espèces qui avaient été saisies.
Enjeu de cette décision
Ce jugement rappelle que le contrôle d’identité doit reposer sur des éléments objectifs et ne peut être utilisé comme un simple outil de vérification arbitraire.
Toute irrégularité en la matière peut compromettre la validité d’une procédure et entraîner l’annulation des poursuites.
