Contrôle judiciaire – délai : mainlevée totale obtenue après dépassement du délai légal
Contrôle judiciaire – délai : le cabinet DEROUICHE a obtenu la mainlevée totale d’un contrôle judiciaire, après que la demande de mainlevée n’ait pas été traitée dans les délais légaux.
Un couple de prévenus faisait l’objet d’un contrôle judiciaire dans une procédure relative à des violences présumées sur leurs enfants. L’affaire avait débuté par un signalement du médecin traitant, qui avait constaté des bleus sur le corps de l’un des enfants. Les enfants avaient été placés. Les parents avaient été déférés et soumis à plusieurs restrictions dans le cadre du contrôle judiciaire.
Au cours du placement, des bleus continuaient à apparaître sur le corps de l’enfant. De nouveaux examens ont révélé que ces bleus étaient liés à une maladie auto-immune et non à des violences.
Le cabinet a demandé la mainlevée du contrôle judiciaire. Selon la défense, le délai de 10 jours à compter de cette demande devait être calculé en jours calendaires. En effet, le droit pénal s’interprète strictement et, en l’absence de précision, il n’y avait pas lieu d’ajouter des critères au texte.
Le procureur s’est opposé à cette lecture, estimant que les week-ends et jours fériés ne devaient pas être inclus dans le calcul.
Le tribunal a finalement adopté la position de la défense, retenant que le délai devait être compté en jours calendaires. Ce calcul a révélé que le délai légal n’avait pas été respecté.
En conséquence, le tribunal a prononcé la mainlevée immédiate du contrôle judiciaire.
Cette décision rappelle l’importance du respect strict du délai du contrôle judiciaire, notamment en matière de mesures restrictives de libertés.
