Convocation au commissariat : faut-il s’y rendre ?

Recevoir une convocation au commissariat peut inquiéter. On ne sait pas toujours pourquoi l’on est appelé, ni ce qui va se passer sur place. La première chose à faire est de vérifier le service, la date et l’objet de la convocation. Puis de comprendre en quelle qualité vous serez entendu.

Une convocation n’est pas, à elle seule, une garde à vue. Mais elle ne doit pas être ignorée. Les règles dépendent notamment de votre statut : témoin ou personne soupçonnée.

1. Convocation au commissariat : faut-il s’y rendre ?

Lorsqu’un officier de police judiciaire convoque une personne pour les besoins d’une enquête, l’article 78 du Code de procédure pénale prévoit qu’elle doit comparaître. En cas d’absence, l’officier peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire conduire la personne par la force publique. Le procureur peut aussi autoriser cette mesure dans certaines situations prévues par la loi.

Si vous êtes empêché, appelez le service indiqué dès que possible. Expliquez la raison et demandez un autre rendez-vous. Confirmez votre demande par écrit et gardez-en une copie. N’en déduisez pas que la convocation est annulée tant que le service ne vous l’a pas confirmé.

Cette règle vise la convocation d’un officier de police judiciaire pour une enquête. Une convocation devant un tribunal, un juge ou un autre service obéit à des règles différentes. Lisez le document reçu et faites-le vérifier si vous ne savez pas à quelle procédure il se rattache.

2. Témoin ou suspect : demandez en quelle qualité vous êtes convoqué

Une personne peut être entendue comme témoin ou comme suspect. Ces situations ne donnent pas les mêmes droits. Une convocation ne suffit pas toujours à comprendre le statut retenu. Vous pouvez demander aux enquêteurs en quelle qualité vous allez être entendu et quelle infraction est concernée.

L’audition libre concerne une personne soupçonnée d’avoir participé à une infraction, mais qui n’est pas placée en garde à vue. Avant l’audition, elle doit être informée des faits visés et de ses droits. L’article 61-1 du Code de procédure pénale encadre cette information.

3. Quels sont vos droits pendant une audition libre ?

Si vous êtes entendu comme suspect en audition libre, vous avez notamment le droit :

• de connaître la nature, la date et le lieu de l’infraction reprochée, selon les éléments connus ;
• de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence ;
• de quitter les locaux à tout moment ;
• à l’assistance d’un avocat si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

L’avocat peut être choisi par vous ou désigné d’office à votre demande. Les frais sont en principe à votre charge, sous réserve des règles de l’aide juridictionnelle. Si vous souhaitez être assisté, dites-le dès le début et demandez comment l’avocat pourra intervenir.

L’audition libre se distingue de la garde à vue. En audition libre, vous pouvez partir. En garde à vue, vous êtes privé de liberté et ne pouvez pas quitter les locaux. Si les enquêteurs changent le cadre de la mesure, demandez que vos droits vous soient notifiés. Vous pouvez aussi solliciter immédiatement un avocat. Pour en savoir plus sur l’assistance d’un avocat en garde à vue, consultez la page dédiée.

4. Comment préparer votre rendez-vous avec la police ?

Avant de vous déplacer, prenez quelques minutes pour vous organiser :

• relisez la convocation et vérifiez l’adresse, l’heure, le service et le nom de la personne à contacter ;
• si vous ne pouvez pas venir, prévenez le service sans attendre et conservez la trace de l’échange ;
• si vous êtes soupçonné d’une infraction, faites examiner la convocation par un avocat avant l’audition ;
• si vous avez des documents utiles, demandez à votre avocat lesquels apporter et comment les présenter.

Évitez de préparer une version improvisée des faits ou d’échanger sur le dossier avec d’autres personnes susceptibles d’être entendues. Chaque situation est différente. Un conseil donné après lecture de la convocation et des faits sera plus utile qu’une réponse générale.

5. Faut-il signer le procès-verbal d’audition ?

À la fin de l’audition, prenez le temps de relire le procès-verbal. Vérifiez que vos propos sont retranscrits fidèlement. Si une phrase est inexacte ou incomplète, demandez une correction ou que votre observation soit ajoutée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu, vous pouvez refuser de signer. Votre refus est alors mentionné au procès-verbal. Ne signez pas un texte que vous n’avez pas pu lire ou que vous estimez inexact. En cas de difficulté, demandez conseil à votre avocat.

FAQ – Convocation au commissariat

Puis-je ne pas répondre aux questions ?

Si vous êtes suspect en audition libre, vous avez le droit de garder le silence ou de ne répondre qu’à certaines questions. La décision dépend du dossier et peut être préparée avec un avocat.

Puis-je quitter le commissariat pendant l’audition ?

En audition libre, oui. Vous pouvez quitter les locaux à tout moment. Ce n’est pas le cas en garde à vue. Demandez clairement sous quel régime vous êtes entendu.

Ai-je droit à un avocat ?

En audition libre, le droit à l’assistance d’un avocat s’applique si les faits visés constituent un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Vous pouvez choisir votre avocat ou demander une désignation d’office.

Que faire si je suis convoqué comme témoin ?

Demandez confirmation de votre qualité et du cadre de l’audition. Les droits propres à une personne soupçonnée ne s’appliquent pas automatiquement au témoin. Si vos réponses sont susceptibles de vous mettre en cause, demandez conseil sans attendre.

À retenir

Ne laissez pas une convocation sans réponse. Vérifiez votre statut, préparez-vous et demandez de l’aide si vous êtes mis en cause. Le droit au silence et l’assistance d’un avocat peuvent être importants dès les premiers échanges avec les enquêteurs.

Maître Kamel Derouiche, avocat pénaliste à Paris, accompagne les personnes mises en cause à chaque étape de la procédure.

Textes de référence

Article 78 du Code de procédure pénale · Article 61-1 du Code de procédure pénale · Service-Public.fr : audition libre.

Photographie : façade d’un commissariat de police à Paris — Tarvo Metspalu / Pexels.