Vice de procédure : le cabinet obtient une remise en liberté pour défaut de notification du droit au silence
Défaut de notification du droit au silence et irrégularité de procédure : le cabinet DEROUICHE obtient la remise en liberté d’un prévenu poursuivi pour enlèvement et séquestration avec arme.
Une décision récente obtenue par le cabinet devant la cour d’appel de Versailles a mis en évidence une irrégularité de procédure résultant de l’omission de la notification du droit au silence à un prévenu.
Cette méconnaissance d’une garantie fondamentale a conduit la juridiction à prononcer sa remise en liberté immédiate quelques jours après son placement en détention provisoire.
L’irrégularité constatée
Saisie par le cabinet d’un mémoire en annulation, la cour d’appel a constaté que le prévenu n’avait pas été informé de son droit de se taire au moment de sa présentation devant la juridiction, en violation des dispositions du Code de procédure pénale.
La cour d’appel a en conséquence ordonné la remise en liberté du prévenu.
Portée de cette décision
Le droit de ne pas s’auto-incriminer est une garantie fondamentale partagée par de nombreux systèmes juridiques.
L’effectivité de ce droit fait malheureusement souvent défaut. Cela s’explique parfois par la sanction qui découle du choix fait par le mis en cause d’user de son droit au silence ou parfois, comme en l’espèce, d’un défaut de notification de ce droit.
Cette décision rappelle que chaque irrégularité procédurale peut avoir des conséquences majeures en matière pénale.
L’oubli de la notification d’un droit fondamental tel que le droit de ne pas s’auto-incriminer peut suffire à remettre en cause la régularité de la procédure et entraîner la remise en liberté du prévenu.
