Qu’est-ce qu’un jugement par défaut ?
Un jugement par défaut est une décision rendue par un tribunal correctionnel ou de police en l’absence du prévenu, lorsque celui-ci n’a pas été régulièrement cité à comparaître. Il peut entraîner une condamnation pénale sans que l’intéressé ait eu connaissance de l’audience.
- Définition en droit pénal
En procédure pénale, un jugement par défaut est rendu lorsque :
- Le prévenu ne se présente pas à l’audience ;
- Il n’est pas représenté ;
- La citation à comparaître est irrégulière ou ne peut pas être prouvée.
Le tribunal considère alors que le prévenu n’a pas été valablement informé. Il statue malgré tout sur les faits, sans que le prévenu puisse se défendre.
2. Procédure : comment cela se passe ?
Même en l’absence du prévenu, l’audience a lieu. Le juge entend le ministère public et examine les pièces du dossier. Le prévenu, absent et non représenté, n’est pas entendu, et aucun moyen de défense n’est présenté.
Une fois le jugement rendu, il est signifié à la personne condamnée, par huissier ou via un officier de police judiciaire. Cette notification permet d’exercer un recours.
3. Conséquences d’un jugement par défaut
Un jugement par défaut peut avoir des conséquences graves :
- Peine d’emprisonnement (ferme ou avec sursis) ;
- Amende ;
- Peines complémentaires (interdiction d’exercer, confiscation, etc.) ;
- Inscription au casier judiciaire ;
- Mandat d’arrêt possible si une peine de prison est prononcée.
La condamnation est exécutoire immédiatement après la signification, même si le condamné n’a jamais comparu.
4. Comment contester un jugement par défaut ?
L’opposition
Le recours approprié contre un jugement par défaut est l’opposition, qui permet d’obtenir une nouvelle audience avec réexamen complet de l’affaire.
Le condamné peut former opposition dès qu’il a connaissance du jugement, en se rendant au greffe du tribunal qui l’a rendu.
S’il n’a pas été signifié personnellement, il peut faire opposition à tout moment dès connaissance effective.
Si le jugement a été signifié en personne, le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de cette signification.
Pour une personne résidant hors de France, ce délai est étendu à un mois à compter de la notification.
Nouvelle audience après opposition
La nouvelle audience est une reprise complète de l’affaire. Elle se déroule en présence du prévenu, qui peut présenter des éléments de défense, contester les faits, ou faire valoir un contexte particulier.
5. Que faire en cas d’empêchement légitime ?
Avant l’audience initiale, il est possible de faire valoir un motif légitime d’absence, comme :
- Un certificat médical ;
- Une convocation administrative ou professionnelle incontournable ;
- Un événement familial grave (hospitalisation, décès).
Ce type de justificatif peut permettre de demander un renvoi de l’affaire. Le tribunal peut l’accepter ou refuser, selon la nature du motif et l’urgence du dossier.
Exemples fréquents
Une personne poursuivie pour outrage est convoquée à une ancienne adresse. Elle ne reçoit jamais la citation. Le tribunal juge par défaut. Dès qu’elle découvre le jugement, elle peut faire opposition.
Un jugement est rendu alors que la citation était irrégulière (défaut de signature, mauvaise remise). Ce défaut de procédure permet aussi de faire opposition, même après le délai normal.
6. Le jugement contradictoire à signifier : une autre situation
Il existe une autre forme de jugement rendu en l’absence du prévenu : le jugement contradictoire à signifier.
Ce type de jugement est rendu lorsque la citation est régulière : le tribunal peut prouver que le prévenu a été informé selon les règles légales. Si ce dernier ne se présente pas à l’audience et ne se fait pas représenter, le tribunal statue en son absence.
Contrairement au jugement par défaut, l’opposition n’est pas possible. Le prévenu peut uniquement :
- Faire appel ;
- Dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement.
Il s’agit donc d’une situation plus contraignante. Le jugement est considéré comme contradictoire, même sans la présence du prévenu.
6. À retenir
Le jugement par défaut intervient quand le prévenu n’a pas été cité régulièrement.
Il peut être contesté par une opposition, qui ouvre une nouvelle audience.
Le jugement contradictoire à signifier, lui, suppose une convocation régulière : seule la voie de l’appel est ouverte.
Sources officielles et liens utiles
Service-public.fr – Jugement pénal par défaut
