Le contrôle judiciaire expliqué par un avocat pénaliste
Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte imposée par le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure pénale. Il permet à une personne mise en cause de rester en liberté sous certaines conditions strictes.
Le contrôle judiciaire peut être mis en place dès lors que la personne est mise en examen par un juge d’instruction ou poursuivie devant le tribunal correctionnel. Cette mesure vise à garantir la présence de l’intéressé aux actes de procédure, à prévenir toute pression sur les témoins ou victimes, et à éviter la commission de nouvelles infractions.
1. Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire en droit pénal ?
Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge d’instruction ou un tribunal correctionnel.
Il consiste à imposer à une personne mise en cause diverses obligations, sans prononcer une détention provisoire. Cette alternative protège à la fois les intérêts de la procédure et la liberté individuelle, tout en respectant la présomption d’innocence.
Voir l’article 137 du Code de procédure pénale – Legifrance
2. Conditions du contrôle judiciaire
Le juge peut assortir le contrôle judiciaire de plusieurs obligations choisies en fonction des circonstances de l’affaire. Parmi les mesures possibles figurent :
- Obligation de résider à une adresse déterminée,
- Interdiction de quitter un périmètre fixé,
- Interdiction de paraître dans certains lieux,
- Obligation de répondre aux convocations judiciaires,
- Obligation de se soumettre à des soins médicaux ou psychologiques,
- Remise du passeport au greffe,
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur,
- Fourniture d’un cautionnement,
- Interdiction d’émettre des chèques,
- Interdiction de détenir ou porter une arme,
- Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles,
- Interdiction de quitter son domicile à certaines heures fixées.
Toutes ces obligations visent à prévenir le risque de fuite, d’entrave à la justice ou de récidive.
3. Quelle est la durée d’un contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire est ordonné pour une durée qui dépend des besoins de l’instruction ou de la procédure. Il peut durer :
- Jusqu’à la clôture de l’information judiciaire,
- Jusqu’à l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel.
Le contrôle judiciaire prend automatiquement fin au moment du jugement.
4. Peut-on contester un contrôle judiciaire ?
Oui. La personne concernée peut :
- Demander une modification des obligations,
- Demander la levée partielle ou totale du contrôle judiciaire.
La demande doit être adressée au juge d’instruction ou au tribunal compétent. En cas de rejet, un recours est possible devant la chambre de l’instruction.
Voir l’article 140 du Code de procédure pénale – Legifrance
5. Quelles sont les conséquences du non-respect du contrôle judiciaire ?
En cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire, la personne encourt :
- Une révocation et un placement immédiat en détention provisoire,
- Une aggravation des mesures de contrôle,
- De nouvelles poursuites pénales.
Le respect des conditions fixées est donc fondamental.
6- Les chiffres clés du contrôle judiciaire
Chaque année, environ 35 000 contrôles judiciaires sont prononcés en France.
À titre de comparaison, environ 21 000 personnes sont placées en détention provisoire.
Ainsi, dans près de 60 % des cas, les juges privilégient le contrôle judiciaire à l’incarcération préventive.
Les mesures les plus fréquentes imposées sont :
- Interdiction de paraître dans certains lieux : 60 %,
- Obligation de pointage périodique : 45 %,
- Obligation de soins : 15 %,
- Cautionnement financier : 10 %.
À noter : les données officielles disponibles ne permettent pas de connaître précisément le taux de révocation des contrôles judiciaires. Toutefois, le non-respect des obligations entraîne fréquemment un placement en détention provisoire.
Source : Ministère de la Justice – Chiffres-clés de la Justice 2023
7- Peut-on partir en vacances sous contrôle judiciaire ?
En principe, partir en vacances sous contrôle judiciaire est interdit, notamment si le juge impose des restrictions géographiques.
Toutefois, il est possible de demander une autorisation exceptionnelle pour un déplacement, à condition que la demande soit dépôt au moins un mois avant la date prévue du départ. Cette demande doit être justifiée. Plus le contrôle judiciaire est ancien et plus la demande a des chances d’être acceptée, à condition que la personne n’ait pas manqué à ses obligations et ait fait preuve de sérieux dans le respect de la mesure.
