Les demandes d’actes au juge d’instruction par un mis en examen

Dans le cadre d’une information judiciaire, si vous êtes mis en examen, vous avez des droits pour vous défendre. L’un de ces droits est la possibilité de faire des demandes d’actes au juge d’instruction. Ces demandes sont cruciales pour faire avancer l’enquête et protéger vos intérêts.

Qu’est-ce qu’une demande d’acte ?

Une demande d’acte est une requête adressée au juge d’instruction pour qu’il réalise des actions précises, comme une audition de témoin, une expertise, ou la production de pièces. Ces actes permettent d’obtenir des preuves essentielles pour votre défense.

Qui peut faire une demande ?

• Le mis en examen : Vous pouvez demander des actes pour soutenir votre défense.
• L’avocat de la défense : Il formulera des demandes stratégiques, comme une confrontation ou une expertise.
• Le procureur et la partie civile : Ils peuvent aussi faire des demandes, mais vous avez également le droit de demander.

Pourquoi ces demandes sont importantes ?

Les demandes d’actes permettent de recueillir des preuves cruciales. Si vous êtes mis en examen, elles peuvent prouver votre innocence ou affaiblir les charges de l’accusation. Il est par exemple possible de solliciter :

• Audition de témoins : Demander l’audition de témoins clés peut apporter des éléments nouveaux en votre faveur.
• Confrontation : Si plusieurs versions des faits existent, une confrontation peut permettre de clarifier les témoignages et de révéler des incohérences.
• Expertise pour établir l’authenticité d’un objet de luxe : Si une accusation repose sur un objet prétendument volé ou contrefait, une expertise peut confirmer son authenticité et contester l’accusation.
• Demande de production de pièces : Vous pouvez demander que certaines pièces, comme des documents ou des vidéos, soient produites pour soutenir votre version des faits.
• Accès aux données de bornage téléphonique : Une demande d’accès aux données de bornage téléphonique peut prouver votre présence ou absence à un endroit clé au moment des faits.
• Demande de réquisitions de caméras de vidéo-surveillances ou de caméras piéton portées par les policiers.
• Demande d’expertise de matériel informatique, d’expertises balistiques, d’expertise en accidentologie etc.

L’utilisation de ces demandes permet également de pousser le juge à réaliser des actes à décharge s’il n’a pas pris la peine de le faire.

En outre, elles peuvent accélérer les investigations si le juge n’est pas assez diligent, ce qui peut être essentiel pour garantir une procédure équitable et rapide.

Et si le juge refuse ?

Le juge peut refuser certaines demandes. Cependant, vous avez la possibilité de contester ce refus en faisant appel devant la chambre de l’instruction.

Maître Kamel DEROUICHE, avocat en droit pénal à Paris transmet systématiquement des demandes d’actes dans les dossiers d’instruction du cabinet.