Meurtre, assassinat, violences mortelles et homicide involontaire : Définitions et sanctions
Le meurtre, l’assassinat, les violences mortelles et l’homicide involontaire sont des infractions graves prévues par le Code pénal français. Bien que toutes ces infractions entraînent la mort d’une personne, elles se distinguent par les circonstances et l’intention de l’auteur. Voici un éclaircissement sur chacune de ces infractions et les peines associées.
1. Qu’est-ce qu’un meurtre ?
Le meurtre est défini par l’article 221-1 du Code pénal. Il s’agit du fait de donner volontairement la mort à autrui, avec l’intention de tuer.
Toutefois, il n’y a pas de préméditation.
Peine encourue : le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle.
2. Qu’est-ce qu’un assassinat ?
L’assassinat est un meurtre avec préméditation, selon l’article 221-3 du Code pénal.
La préméditation signifie que l’auteur a planifié le crime avant de passer à l’acte.
Peine encourue : l’assassinat est puni de réclusion criminelle à perpétuité.
3. Qu’est-ce que les violences mortelles ?
Les violences mortelles désignent des actes de violence ayant entrainé la mort et commis avec l’intention de faire du mal à autrui mais sans l’intention de tuer selon l’article 222-19 du Code pénal.
Peine encourue: les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
En cas de circonstances aggravantes (comme l’usage d’une arme, ou la réunion), la peine peut être aggravée à 20 ans de réclusion criminelle.
4. Qu’est-ce que l’homicide involontaire ?
L’homicide involontaire désigne le fait de causer la mort d’une personne sans intention de la tuer selon l’article 221-6 du Code pénal..
Cet homicide résulte d’une négligence, d’une imprudence ou d’un manquement aux règles de sécurité. La responsabilité de l’auteur est engagée, mais il n’y a pas de volonté délibérée de tuer ou de commettre des violences.
Peine encourue : l’homicide involontaire est puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Si des circonstances aggravantes sont présentes, comme la conduite en état d’ivresse, la peine peut être portée à 10 ans de prison.
Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste intervient régulièrement dans les affaires criminelles les plus graves.
