Le projet de loi S.U.R.E : Sanction Utile, Rapide et Effective

Le projet de loi « Sanction Utile, Rapide et Effective » (S.U.R.E) s’inscrit dans une réforme ambitieuse de la justice pénale. Son objectif est de restaurer la confiance dans l’exécution des peines et de réduire les délais de jugement des crimes graves. Ce texte, encore en cours d’élaboration, suscite de fortes interrogations pour les avocats pénalistes, notamment sur l’équilibre entre efficacité et garanties des droits fondamentaux.

1. Présentation du projet de loi S.U.R.E

Un texte né d’une crise de confiance dans la justice pénale

Présenté pour la première fois le 28 juillet 2025, le projet de loi S.U.R.E vise à rendre les sanctions plus visibles, rapides et effectives, particulièrement pour les infractions graves. Le ministère met en avant la crise de confiance dans l’effectivité des peines et les délais excessifs devant les cours d’assises.

Le gouvernement souhaite également adapter l’arsenal pénal contre la criminalité organisée, en alignant le régime des réductions de peine et de la libération conditionnelle des trafiquants sur celui des terroristes.

Une architecture en deux blocs : justice criminelle et exécution des peines

Le texte se divise en deux parties :

• Bloc justice criminelle : procédure de jugement des crimes, composition des juridictions, place de l’audience.
• Bloc exécution des peines : aménagements, régulation carcérale, alternatives à l’incarcération.

Le premier bloc sera examiné en priorité, le second suivant un calendrier évolutif, illustrant le caractère mouvant et incertain du projet.

2. Les principaux axes de réforme

Réorganisation de la justice criminelle : PJCR et extension des CCD

Création de la PJCR (Procédure de jugement sur reconnaissance de culpabilité en matière criminelle)

Le projet instaure une procédure de type plaider-coupable pour les crimes, destinée à traiter rapidement certains dossiers non contestés. Cette logique, qui réduit la tenue d’audiences longues, risque de diminuer la solennité du jugement et de limiter la possibilité pour les mis en cause et les victimes de débattre pleinement des faits.

Extension des cours criminelles départementales (CCD)

Le texte élargit les CCD, composées de magistrats professionnels et d’assesseurs non professionnels (avocats honoraires, citoyens assesseurs), afin d’accélérer le traitement des affaires criminelles. Cela pose la question de la légitimité démocratique des décisions rendues, remplacant le jury populaire par des assesseurs sélectionnés.

Exécution et aménagement des peines : fermeté et régulation carcérale

Le bloc exécution des peines vise à rendre les peines d’emprisonnement plus crédibles et à restreindre certains aménagements automatiques. Un mécanisme de régulation carcérale est prévu pour ajuster l’incarcération en fonction de la saturation des établissements. Toutefois, ce dispositif reste peu contraignant et risque de ne pas suffire face à la surpopulation.

Modifications des délais procéduraux

• Le délai pour statuer sur une demande de mise en liberté passe de 30 à 35 jours, avec convocation sous 24 heures.
• Une prolongation exceptionnelle de 5 jours peut être accordée pour tenir l’audience.
• La durée maximale devant les CCD peut atteindre 18 mois.
• La notification à un seul avocat vaut pour l’ensemble de la défense.

Ces évolutions réduisent les remises en liberté pour vice de procédure et limitent certaines garanties procédurales attachées à la protection de la liberté individuelle.

Nouveaux outils d’enquête et durcissement

• Alignement du régime des réductions de peine pour le narcotrafic sur celui des infractions terroristes.
• Utilisation encadrée de la généalogie génétique via des bases ADN récréatives pour résoudre des affaires criminelles anciennes.

Ces mesures renforcent l’efficacité de la répression mais posent des questions importantes sur la protection des données et la proportionnalité des moyens.

3. Enjeux et critiques

Justice sans audience et risques pour la démocratie judiciaire

La généralisation de la PJCR et des CCD allégées risque de créer une justice « taylorisée », réduisant le temps des audiences et la possibilité pour les parties de débattre des faits, au détriment de la légitimité démocratique du jugement.

Surpopulation carcérale et exclusion sociale

L’élargissement des peines d’emprisonnement et la restriction des alternatives risquent d’accentuer la surpopulation, la détention dégradée et l’exclusion sociale des condamnés.

Libertés publiques et droits de la défense

Le projet soulève des interrogations sur :

• L’extension du plaider-coupable au champ criminel
• Le recours aux ADN récréatifs
• L’assouplissement des délais procéduraux

Ces mesures peuvent limiter les droits fondamentaux et poser des questions de constitutionnalité.

4. Perspectives pratiques pour les avocats pénalistes

Pour les praticiens, le projet S.U.R.E implique :

• Révision des stratégies de défense, arbitrage entre audience d’assises et PJCR
• Anticipation du contentieux des peines
• Veille renforcée sur les preuves scientifiques et données personnelles
• Maîtrise stricte des délais procéduraux et notifications pour sécuriser les stratégies de défense

5. Conclusion

Le projet de loi S.U.R.E, encore en évolution début 2026, vise à renforcer la fermété et l’efficacité de la sanction pénale, mais présente des risques concrets pour la justice criminelle :

• Une justice potentiellement « allégée » et moins solennelle
• Une surpopulation carcérale et un risque accru d’exclusion sociale
• Un affaiblissement des garanties procédurales et des libertés individuelles

Actuellement, de nombreux avocats pénalistes sont en grève ou en mobilisation pour protester contre ce projet, alertant sur ses effets possibles sur l’équilibre entre efficacité de la sanction et protection des droits fondamentaux.

Maître Kamel Derouiche, avocat pénaliste à Paris.