Quel recours pour faire supprimer une fiche S ?
La fiche S fait partie du Fichier des Personnes Recherchées (FPR), créé pour recenser les individus que les services d’enquête et de renseignement jugent potentiellement dangereux pour la sécurité nationale. Il existe cependant une voie de recours pour la faire supprimer.
L’inscription dans ce fichier peut entraîner une surveillance accrue par les services de renseignement. La procédure d’inscription et de gestion de ce fichier S a été introduite par la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, qui a également introduit une procédure de recours pour contester une fiche S.
Comment savoir si vous êtes fiché S ?
Il n’est pas possible d’obtenir directement des informations sur votre inscription dans ce fichier.
Cependant, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations personnelles en vous tournant vers la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à l’article 41 de la loi de 1978.
Selon cet article, vous avez le droit de demander si vous êtes inscrit dans un fichier de sûreté. La CNIL peut décider de communiquer ces informations au demandeur, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à la finalité du fichier, et uniquement avec l’accord du ministère de l’Intérieur.
En cas de refus de la CNIL de communiquer ces informations, une voie de recours vous est ouverte devant le Conseil d’État.
Contester l’inscription auprès de la formation spéciale du Conseil d’État
La loi sur le renseignement de 2015 a instauré une procédure spécifique de contestation des fiches S.
Plutôt que de passer par un tribunal administratif classique, vous devez saisir une formation spécialisée de jugement au sein du Conseil d’État, conformément à l’article L. 773-8 du Code de la justice administrative.
Cette formation peut s’appuyer sur les informations du fichier, sans toutefois les révéler ni indiquer si la personne concernée y figure ou non.
Cette procédure permet aux citoyens inscrits dans le fichier S de demander la suppression de leur inscription
Ressources utiles :
- Service-Public.fr : Retrouvez des informations détaillées sur les démarches à suivre concernant les fiches S sur ce lien officiel : Service-Public.fr – Fiche S
- Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr
