Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure judiciaire expéditive, régie par les articles 393 à 397-6 du Code de procédure pénale. Elle permet de juger sans délai les individus présumés d’avoir commis des infractions caractérisées et relativement simples.

Qui est concerné ?

Toute personne majeure placée en garde à vue pour un délit punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans (article 395 CPP). Cette procédure est fréquemment employée pour des faits de violences volontaires, de vols aggravés ou encore de trafic de stupéfiants.

Déroulement de la procédure

Une fois la garde à vue achevée, le procureur de la République peut décider d’une comparution immédiate (article 393 CPP). Le prévenu est alors renvoyé devant le tribunal correctionnel le jour même ou le lendemain.

Trois alternatives s’offrent à lui :

• Accepter d’être jugé immédiatement.
• Demander un délai pour préparer sa défense (dans la limite de 4 à 10 semaines, article 397-1 CPP). Dans cette hypothèse, le tribunal statue sur son placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. La détention provisoire ne peut excéder trois mois (article 397-3 CPP).
• Refuser la procédure dans certains cas prévus par la loi.

Les Enjeux et Risques de la Comparution Immédiate

• Temps limité pour la défense : La rapidité de la procédure réduit le temps de préparation, augmentant le risque d’une condamnation sévère.                          
• Peine d’emprisonnement ferme : En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer une peine de prison avec mandat de dépôt, entraînant une incarcération immédiate.

Le rôle de l’avocat pénaliste en comparution immédiate

L’avocat pénaliste joue un rôle clé dans la comparution immédiate. En raison de la rapidité et de la pression de cette procédure, l’avocat est là pour garantir que les droits du prévenu soient respectés, malgré les délais restreints.

Par son intervention il peut :

• Analyser le dossier et repérer les éventuelles erreurs ou failles dans la procédure,
• Plaider pour une peine plus juste, voire la relaxe, en fonction des circonstances de l’affaire,
• Protéger les droits fondamentaux du prévenu en s’assurant que la procédure se déroule dans le respect de la loi,
• Conseiller sur les choix stratégiques, notamment sur la demande de délai pour préparer la défense ou l’acceptation de la comparution immédiate,
• Récupérer les garanties de représentation en cas de demande de remise en liberté sous contrôle judiciaire. L’avocat s’assure que le prévenu puisse bénéficier de mesures alternatives à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire, en réunissant les garanties nécessaires pour garantir sa représentation devant le tribunal.

Dans un contexte aussi rapide, l’avocat pénaliste est essentiel pour éviter que la précipitation n’aboutisse à une condamnation injuste.

Maître DEROUICHE, avocat au Barreau de Paris intervient régulièrement en comparution immédiate.