Qu’est-ce que la CRPC (comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ?
Qu’est-ce que la CRPC ?
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), aussi appelée « plaider-coupable », est une procédure judiciaire accélérée prévue par l’article 495-7 du Code de procédure pénale. Elle permet à une personne poursuivie pour un délit de reconnaître sa culpabilité en contrepartie d’une peine proposée par le procureur de la République.
La CRPC est généralement utilisée pour des infractions telles que :
- Conduite en état d’ivresse,
- Usage de stupéfiants,
- Vols ou escroqueries,
- Violences légères.
Cette procédure est privilégiée pour les primo-délinquants, afin de leur permettre d’éviter un procès long et d’obtenir une sanction plus adaptée à leur situation.
Si vous recevez une convocation pour une CRPC, il est essentiel de consulter un avocat pénaliste sans tarder.
Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste en CRPC ?
Tout d’abord il faut savoir que l’avocat est obligatoire en CRPC. Son rôle ne se limite pas à expliquer la procédure. Il intervient activement pour négocier la peine en fonction des éléments du dossier et des éventuelles irrégularités procédurales.
Un avocat expérimenté peut :
- Évaluer la solidité des preuves retenues contre vous,
- Relever des vices de procédure pouvant fragiliser l’accusation,
- Argumenter auprès du procureur pour obtenir une peine réduite,
- Éviter un renvoi devant le tribunal correctionnel en cas de contestation de la procédure.
Une négociation efficace avec le procureur peut aboutir à une sanction plus clémente qu’en audience correctionnelle, tout en sécurisant l’issue du dossier.
Comment se déroule une CRPC ?
La procédure de CRPC se divise en deux phases distinctes :
1. La proposition et la négociation de la peine
Lors de cette première phase, le procureur de la République vous reçoit en présence de votre avocat. Il vous propose une peine en fonction des faits et du contexte judiciaire. Vous avez alors trois options :
- Accepter la peine proposée,
- Négocier, avec l’aide de votre avocat, une peine plus favorable,
- Refuser la proposition, ce qui entraînera un renvoi devant le tribunal correctionnel.
L’objectif de la négociation est de convaincre le procureur de moduler la sanction en fonction de votre situation et des éventuelles failles du dossier.
2. L’homologation par le président du tribunal
Si un accord est trouvé avec le procureur, la seconde phase consiste en une audience devant le président du tribunal judiciaire. Celui-ci vérifie que la peine proposée est conforme à la loi et adaptée à votre situation avant de l’homologuer. Une fois validée, la sanction est immédiatement exécutoire.
Quels sont les avantages de la CRPC ?
- Procédure rapide et simplifiée,
- Peine généralement plus clémente qu’en audience correctionnelle,
- Évite un procès long et incertain,
- Moins d’exposition médiatique et de publicité des débats.
Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste à Paris intervient régulièrement dans le cadre de procédures de CRPC.
