Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif de l’État français qui permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (avocat, huissier, expertise) pour faire valoir leurs droits en justice.

1. À quoi sert l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle (AJ) permet de :

• Accéder à la justice sans frais, ou à coût réduit
• Faire appel à un avocat pour se défendre ou engager une procédure
• Bénéficier de l’assistance d’un expert judiciaire ou d’un huissier

Elle est valable devant toutes les juridictions : pénales, civiles, administratives et sociales.

2. Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Les conditions de ressources

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut justifier de revenus inférieurs à un plafond fixé chaque année. En 2024, les seuils étaient (à ajuster selon l’année en cours) :

• Aide totale : revenu mensuel inférieur à 1 055 €
• Aide partielle : revenu mensuel entre 1 056 € et 1 582 €

Des majorations sont prévues en fonction du nombre de personnes à charge.

3. Les critères de nationalité

• Français

• Citoyens de l’Union européenne résidant régulièrement en France

• Étrangers en situation régulière ou demandeurs d’asile

Exception : en matière pénale ou d’urgence, l’aide peut être accordée sans condition de résidence.

4. Quelles procédures sont concernées ?

L’AJ couvre :

Procédures civiles : divorce, litige locatif, succession
Procédures pénales : garde à vue, comparution immédiate, instruction
Procédures administratives : étrangers, urbanisme, permis de construire
Procédures sociales : prud’hommes, sécurité sociale

Même hors procès, elle peut être demandée pour une conciliation ou médiation.

5. Que prend en charge l’aide juridictionnelle ?

AJ totale

• Honoraires de l’avocat
• Frais d’huissier
• Frais d’expertise
• Droits de plaidoirie
• Dépenses de procédure

Le bénéficiaire ne paie rien.

AJ partielle

L’État prend en charge une partie des frais (55 % ou 25 % selon les ressources). Le reste est à la charge du justiciable, selon une convention d’honoraires avec l’avocat.

6. Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Étapes de la demande

1. Remplir le formulaire Cerfa n°16146*03
2. Joindre les justificatifs : revenus, identité, domicile, avis d’imposition
3. Déposer la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent

Délais de traitement

En moyenne, le délai varie entre 3 semaines et 2 mois. En cas d’urgence, une aide provisoire peut être demandée.

7. Peut-on choisir librement son avocat ?

Oui. Le demandeur peut désigner un avocat inscrit au barreau. Si aucun n’est mentionné, le bâtonnier en désigne un d’office.

Attention : tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. Il est donc recommandé de vérifier leur accord préalable.

8. Quels sont les avantages pour le justiciable ?

• Égalité d’accès à la justice
• Droit à une défense de qualité, malgré un faible revenu
• Aucun risque financier immédiat lié à la procédure
• Possibilité de faire appel, contester ou se défendre sans frais

9. L’aide juridictionnelle en droit pénal : un cas particulier

En matière pénale, notamment en garde à vue, comparution immédiate ou détention, l’avocat pénaliste peut être désigné d’office immédiatement, sans attendre la validation de la demande.

9. Conclusion

L’aide juridictionnelle est un droit fondamental pour garantir l’accès universel à la justice. Elle protège les personnes vulnérables, en leur offrant une défense adaptée et efficace. Faire appel à un cabinet d’avocats habitué à ces procédures assure une prise en charge complète du dossier, dans le respect des délais et des obligations légales.

Le cabinet DEROUICHE accepte ponctuellement les dossiers à l’aide juridictionnelle pour les victimes de crimes et dans de rares cas pour les accusés devant la cour d’assises.