Qu’est-ce que l’aménagement de peine et comment en bénéficier ?

Lorsqu’un de vos proches a été condamné à une peine de prison définitive, il est possible que cette peine soit aménagée pour permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans de meilleures conditions. Voici ce que vous devez savoir.

1- Comprendre l’aménagement de peine

L’aménagement de peine consiste à adapter la peine d’emprisonnement dans un cadre plus souple, en fonction de la situation de la personne condamnée. Cela permet de faciliter la réinsertion et d’éviter l’enfermement total dans certains cas. Il existe plusieurs mesures d’aménagement de peine, et chaque demande est étudiée au cas par cas par le juge d’application des peines (JAP).

2- Les différentes formes d’aménagement de peine

Il existe quatre principales mesures d’aménagement de peine, chacune ayant des critères spécifiques :

La libération conditionnelle : Le condamné est libéré et exécute la fin de sa peine en dehors de la prison, tout en étant soumis à diverses obligations et interdictions. Cette mesure permet de préparer la réinsertion du détenu dans la société sous surveillance.
La semi-liberté : La personne détenue est autorisée à sortir la journée pour travailler, suivre une formation ou participer à des activités de réinsertion, mais doit rentrer le soir dans un centre de semi-liberté.
La détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) : Le condamné purge sa peine à son domicile tout en étant surveillé par un bracelet électronique. Il doit respecter des horaires stricts fixés par le juge pour sortir de chez lui, par exemple pour travailler ou chercher un emploi.
Le placement extérieur : Le condamné est logé dans un centre situé à l’extérieur de la prison. Il peut travailler pendant la journée et doit retourner dormir dans le centre le soir.

Une cinquième mesure peut être octroyée dans certains cas : la libération sous contrainte. Elle est possible lorsque la personne détenue a purgé les deux tiers de sa peine et que celle-ci est inférieure à cinq ans.

3- Le rôle de l’avocat pénaliste dans l’aménagement de la peine

La préparation d’une requête en aménagement de peine est une étape clé. L’avocat, spécialiste en droit pénal, peut accompagner votre proche dans cette démarche en prenant les mesures suivantes :

Analyser la situation de votre proche : L’avocat évalue les circonstances de l’incarcération et détermine si la demande d’aménagement est pertinente.
Préparer un projet de sortie : l’avocat va évoquer les différentes possibilités et déterminer quel projet est le plus susceptible de recevoir un avis favorable.
Réunir les justificatifs nécessaires : Cela peut inclure des rapports sur le comportement du détenu en prison, des documents sur sa situation familiale et professionnelle, ainsi que des attestations de réinsertion.
Réflexion sur le sens de la peine : il est impératif pour le juge d’observer une évolution favorable du condamné et notamment par rapport aux faits qui lui sont reprochés. En ce sens l’avocat peut confronter le condamné aux questions qui seront posées par le juge.
Dépôt de la demande d’aménagement : En fonction de la situation, l’avocat peut déposer une demande d’aménagement de peine devant le juge d’application des peines.
Assurer le suivi de la demande : Il suivra la procédure, s’assurant que toutes les pièces nécessaires sont fournies et que les droits de votre proche sont respectés.

4- Délai pour obtenir une date d’audience d’aménagement de peine

Les délais varient d’un établissement pénitentiaire à l’autre. Cependant, d’expérience, une date d’audience sera fixée dans un délai de 4 à 8 mois.

5- Les critères pris en compte par le juge d’application des peines

Le juge d’application des peines prendra en compte plusieurs éléments avant de décider de l’aménagement de la peine :

La nature de l’infraction : Certaines infractions graves peuvent rendre l’aménagement de peine moins probable.
Le comportement du détenu en détention : Un bon comportement en prison est un critère important pour obtenir un aménagement de peine.
Les possibilités de réinsertion : Le juge évalue si la personne condamnée est en mesure de se réinsérer dans la société de manière responsable.
Les risques de récidive : La probabilité que la personne récidive influence également la décision.

6- Le rôle du SPIP et de la fiche pénale

Le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) joue un rôle déterminant dans l’évaluation de la demande d’aménagement de peine. Voici ses principales fonctions :

Évaluation du détenu : Le SPIP réalise une évaluation sociale et criminologique du détenu, notamment en observant son comportement en détention, ses efforts de réinsertion et sa capacité à respecter des conditions de libération.
Rapport d’évaluation : Sur la base de cette évaluation, le SPIP rédige un rapport qui est transmis au juge d’application des peines. Ce rapport constitue un élément crucial dans la décision d’accorder ou non un aménagement de peine.
Suivi de la réinsertion : Si un aménagement est accordé, le SPIP sera chargé de suivre la réinsertion du détenu, notamment lors d’un placement sous bracelet électronique ou en semi-détention, afin de vérifier qu’il respecte bien les conditions imposées.

La fiche pénale est une synthèse de la situation carcérale d’un détenu. Elle permet d’identifier la peine à laquelle il a été condamné, sa date de fin de peine, les crédits de réduction de peine accordés ou retirés.

7- Le débat contradictoire et l’audience

Lors de la procédure d’aménagement de peine, le débat contradictoire (l’audience devant le tribunal de l’application des peines) est une étape essentielle :

L’audience : Lors de cette audience, l’avocat et le détenu présentent la demande d’aménagement devant le juge d’application des peines. Le procureur de la République fait part de son avis, le juge évoque le rapport d’évaluation du SPIP. Le juge examine les éléments et arguments des deux parties.
Décision finale : Après le débat contradictoire, le juge d’application des peines décide s’il accorde ou non l’aménagement de peine demandé. Il prend sa décision en fonction de l’ensemble des éléments examinés lors de l’audience, notamment le rapport du SPIP, les justificatifs fournis par l’avocat, et l’avis du procureur.

Maître Kamel DEROUICHE, Avocat pénaliste à Paris intervient régulièrement devant le juge d’application des peines.