Qu’est-ce qu’un défèrement en droit pénal ?
Le défèrement en droit pénal est la présentation d’une personne arrêtée devant un procureur ou un juge d’instruction, après sa garde à vue. Il marque la fin de la garde à vue et le début des poursuites judiciaires.
Le terme « déferrement » proviendrait du terme « défaire », qui signifie retirer ou enlever. Cela fait référence à l’action de retirer les menottes (les fers) d’une personne arrêtée lors de sa présentation devant un magistrat.
- Définition du déferrement
Le défèrement désigne l’action de présenter une personne placée en garde à vue devant un magistrat compétent.
Il s’agit soit du procureur de la République, soit directement d’un juge d’instruction, selon l’orientation envisagée du dossier.
Le déferrement permet :
- Au juge d’instruction de mettre en examen une personne dans le cadre d’une information judiciaire.
- Au procureur de décider d’une poursuite immédiate (par exemple une comparution immédiate) ou d’une autre mesure,
2. Quand a lieu le défèrement ?
Le défèrement intervient immédiatement à la fin de la garde à vue.
La personne est conduite sous escorte policière ou gendarmerie au tribunal judiciaire compétent.
Le transfert du commissariat au tribunal se fait sans délai.
3. Comment se déroule un défèrement ?
Le déroulement classique du déferrement est le suivant :
- Fin de la garde à vue.
- Conduite devant le magistrat : procureur ou juge d’instruction.
- Observations sur les faits reprochés.
- Décision judiciaire : poursuites, ouverture d’une information, ou autres mesures.
En cas de saisine du juge d’instruction, l’intéressé peut être placé en détention provisoire, placé sous contrôle judiciaire ou Assigné à résidence sous surveillance électronique,
4. Les droits de la personne déférée
La personne déférée bénéficie de plusieurs garanties fondamentales :
Droit à l’assistance d’un avocat dès la fin de la garde à vue,
Droit de garder le silence,
Droit d’être informé des faits reprochés,
Droit à un examen médical si nécessaire,
Droit de boire et de s’alimenter,
Droit d’accéder au dossier de l’enquête,
Droit à un interprète, si la personne ne parle pas la langue de la procédure.
Toute atteinte à ces droits peut entraîner la nullité des actes de la procédure.
5. Que décide le magistrat à l’issue du déferrement ?
À l’issue du déferrement, différentes décisions sont possibles :
- Classement sans suite (rare après un déferrement),
- Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel,
- Convocation par procès-verbal pour une audience ultérieure,
- Ouverture d’une information judiciaire avec mise en examen,
- Placement sous contrôle judiciaire ou détention provisoire.
Le choix dépend de la gravité des faits, de la personnalité du mis en cause et de l’état de l’enquête.
6. Conclusion
Le défèrement désigne la procédure par laquelle une personne placée en garde à vue est présentée devant un magistrat pour déterminer les suites de la procédure.
