Qu’est-ce qu’une information judiciaire ?
L’information judiciaire, aussi appelée instruction, est une enquête pénale menée par un juge d’instruction. Elle permet de rassembler des preuves sur des faits graves ou complexes. Elle est obligatoire pour les crimes et peut être ouverte pour certains délits.
1. Fondement juridique
L’information judiciaire est encadrée par les articles 79 à 230-48 du Code de procédure pénale. Le juge d’instruction est chargé de rechercher la vérité à charge et à décharge, conformément à l’article 81 du même code.
2. Quand l’information judiciaire est-elle obligatoire ?
- Elle est obligatoire pour les crimes, c’est-à-dire les infractions jugées par la cour d’assises.
- Elle peut être ouverte pour certains délits, notamment lorsqu’ils sont complexes (nombreux auteurs, enquête technique, infractions connexes, etc.).
3. Ouverture de l’instruction
L’information judiciaire peut être ouverte de deux manières :
- Par réquisitoire du procureur de la République, lorsqu’il estime qu’un juge d’instruction doit être saisi ;
- Par plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès du doyen des juges d’instruction.
4. Déroulement de l’instruction
Une fois l’information judiciaire ouverte, le juge d’instruction peut réaliser différents actes :
- Auditions, confrontations, interrogatoires
- Mise en examen ou placement sous statut de témoin assisté
- Perquisitions, saisies, expertises, écoutes
- Commissions rogatoires confiées à la police ou à la gendarmerie
L’avocat du mis en examen peut également réaliser des demandes d’actes.
5. Mesures de sûretés
Le juge d’instruction peut ordonner des mesures limitant la liberté de la personne mise en examen, en fonction des risques identifiés.
Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est la mesure la plus courante. Il peut comporter diverses obligations, telles que :
- Interdiction de contacter certaines personnes
- Résidence imposée dans un lieu déterminé
- Interdiction de se rendre dans certains lieux
- Obligation de se présenter régulièrement aux autorités
- Interdiction de quitter le territoire national
- Versement d’une caution
- Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles
Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
L’assignation à résidence avec bracelet électronique est décidée lorsque le contrôle judiciaire est jugé insuffisant.
Elle implique :
- Une obligation de rester à domicile à certains horaires
- Le port d’un bracelet électronique
- Un placement en détention en cas de non-respect des conditions
Détention provisoire
La détention provisoire peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Elle est souvent décidée lorsque les autres mesures sont insuffisantes et en cas de risque de fuite, de pression sur des témoins, ou de réitération des faits.
📌 Durées du mandat de dépôt :
- 1 an renouvelable pour les crimes
- 4 mois renouvelables pour les délits
6. Clôture de l’instruction
À la fin de l’instruction, le juge rend une décision :
- Ordonnance de non-lieu : si les charges sont insuffisantes pour poursuivre.
- Ordonnance de renvoi : si les charges sont suffisantes, l’affaire est renvoyée devant le tribunal compétent (tribunal correctionnel ou cour d’assises).
Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste intervient régulièrement dans les procédures d’instruction.
