Relaxe obtenue devant le Tribunal de Paris dans une affaire d’abus de confiance
LE CABINET OBTIENT LA RELAXE DANS UNE AFFAIRE D’ABUS DE CONFIANCE
Le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la relaxe d’un prévenu poursuivi pour abus de confiance.
Il lui était reproché d’avoir conservé un véhicule remis au titre d’une location après la demande de restitution par le propriétaire.
L’abus de confiance se définit à l’article 314-1 du Code pénal comme le fait de détourner un bien, des fonds ou des valeurs remis volontairement, à condition de les restituer ou d’en faire un usage déterminé. Il suppose une violation d’une obligation née d’une relation de confiance.
En l’espèce, une mise en demeure avait été adressée au prévenu , l’enjoignant de restituer le véhicule sous huit jours.
La défense a soutenu que le simple fait de recevoir une mise en demeure ouvrant un délai ne permet pas de caractériser un détournement au jour de sa réception. Tant que le délai accordé pour restituer le bien n’est pas expiré, aucun abus de confiance ne peut être retenu.
Le tribunal a suivi cette analyse. Il a jugé que le comportement du prévenu, à la date visée dans la prévention, ne constituait pas un manquement fautif, puisque le délai de restitution n’avait pas encore couru.
