Vice de procédure : coupable mais libre ?

Vice de procédure, coupable mais libre ? Un vice de procédure peut amener une personne à être libérée, même s’il existe des indices suffisants que cette personne ait commis un délit ou un crime. Cela ne remet pas en question l’éventuelle responsabilité pénale, mais il est essentiel que la procédure soit menée correctement.

Si des irrégularités surviennent dans cette procédure, la justice doit en tirer les conséquences, et cela peut aboutir à la libération de personnes présentées comme coupables.

1. Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?

Un vice de procédure désigne une erreur ou une irrégularité dans le déroulement de la procédure judiciaire. Cela peut se produire à différentes étapes : lors de l’enquête, de l’instruction ou du jugement. Une irrégularité à une étape quelconque peut entraîner l’annulation d’un acte ou d’un procès-verbal, ce qui peut avoir des conséquences juridiques importantes, comme la remise en liberté immédiate de la personne accusée.

Les règles de procédure existent pour garantir que chaque mis en cause puisse bénéficier d’un procès équitable, où ses droits sont protégés. Elles assurent notamment que les preuves soient recueillies de manière licite et que chaque acte de procédure respecte les droits fondamentaux de la personne concernée. Elles visent à garantir des principes essentiels, comme le droit à une défense et la présomption d’innocence.

L’objectif est également de garantir que nul ne soit détenu de manière injustifiée ou pour une durée excessive sans avoir la possibilité de s’expliquer devant un juge.

Sans règles claires et strictes, le risque est de favoriser l’arbitraire ou de violer des droits essentiels. L’objectif est de protéger non seulement la personne accusée, mais aussi de préserver l’intégrité du système judiciaire. Même si des indices suffisants existent qu’une personne ait commis un délit ou un crime il est indispensable que cette personne soit poursuivie et sanctionnée dans le respect des règles établies.

Il n’est pas question pour la justice de promouvoir l’impunité mais d’affirmer que les règles de droit doivent s’appliquer de manière égale à tous, indépendamment des faits reprochés. Cela garantit à chaque citoyen qu’il sera traité de manière équitable s’il fait face un jour à la justice pénale.

2. Les droits fondamentaux garantis par la procédure pénale

Ces droits sont garantis notamment par la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme. Ils incluent des principes fondamentaux tels que :

Le droit à un avocat : Toute personne mise en cause a le droit d’être assistée par un avocat. Ce droit est essentiel pour garantir un procès équitable. L’absence d’avocat peut entraîner l’annulation de la procédure.
Le droit à l’information : La personne mise en cause doit être informée des charges pesant contre elle dans un délai raisonnable. Si ce droit est violé, la procédure peut être invalidée.
Le droit de garder le silence : L’accusé peut choisir de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées. Son silence ne peut être interprété contre lui. L’absence de ce droit peut entraîner un vice de procédure.
Le droit à un procès équitable : Ce droit inclut l’égalité des armes, c’est-à-dire la possibilité de se défendre de manière effective, l’accès à un tribunal impartial et une audience publique. L’accès aux pièces de la procédure de manière contradictoire.
Le droit à un interprète : Si la personne mise en cause ne comprend pas la langue utilisée dans la procédure, elle doit avoir accès à un interprète. En l’absence de cet accès, la procédure peut être invalidée.
Le droit à la célérité de la justice : Toute personne accusée a droit à un jugement dans un délai raisonnable. Si la durée de la procédure dépasse ce délai, cela peut constituer un vice de procédure.
Le droit à la sûreté : Ce droit garantit que personne ne soit détenu de manière injustifiée ou pour une durée excessive. Il est lié à la protection contre la détention arbitraire et à la possibilité d’être présenté devant un juge sans délai excessif.

Tout manquement à ces principes peut entraîner l’annulation des actes de procédure.

3. Exemples de vices de procédure

Les vices de procédure peuvent survenir à différentes étapes du processus judiciaire. Parmi les plus courants, on trouve :

Violation des droits de la défense : Si l’accusé n’a pas été correctement informé de ses droits ou n’a pas pu bénéficier d’un avocat, cela peut entraîner l’annulation des actes de procédure.

Non-respect des délais : La procédure est encadrée à tous les stades par des délais. Tout excès de durée dans la garde à vue ou un retard injustifié dans l’audition par un juge ou le renouvellement du titre de détention peut entraîner l’annulation des actes de procédure.

Absence d’information sur les charges : Si l’accusé n’a pas été informé des charges qui pèsent contre lui dans un délai raisonnable, cela constitue un vice de procédure.

Absence d’interprète pour les non-francophones : Si la personne accusée ne parle pas ou ne comprend pas bien la langue utilisée dans la procédure et qu’un interprète n’est pas fourni, cela constitue une irrégularité.

Atteinte à la présomption d’innocence : Si la personne mise en cause est jugée ou traitée comme coupable avant même le procès, cela constitue une atteinte à l’un des principes fondamentaux du droit pénal.

Contrôle d’identité abusif ou fondé sur le faciès : Un contrôle d’identité effectué de manière abusive ou discriminatoire, sans raison valable, peut constituer un vice de procédure et affecter la régularité de la procédure judiciaire.

Absence d’accès au dossier : Si la personne mise en cause ne peut pas consulter les éléments du dossier qui la concernent, cela constitue un vice de procédure, compromettant ses droits à une défense pleine et entière.

Défaut de notification du droit au silence : Si la personne mise en cause n’a pas été informée de son droit à garder le silence lors d’un acte de la procédure, cela constitue une irrégularité.

4. Les conséquences juridiques d’un vice de procédure

Lorsqu’un vice de procédure est constaté, il peut entraîner l’annulation des actes qui en découlent. Cette annulation a des effets juridiques importants, pouvant aller jusqu’à la remise en liberté immédiate de la personne concernée. En effet, les vices de procédure touchent directement à la régularité des actes de la procédure pénale, ce qui peut rendre ces actes non valides.

Les irrégularités peuvent être liées à l’enquête, à la garde à vue, à l’instruction ou encore au jugement. Par exemple, un vice de procédure peut résulter de l’absence d’avocat pendant le défèrement, de l’illégalité de la perquisition ou du non-respect des délais légaux de renouvellement de la détention provisoire.

L’annulation d’un acte de la procédure a pour conséquence sa disparition du dossier ce qui peut causer une annulation en chaine des actes qui reposent sur l’acte annulé.

Il est important de noter que la remise en liberté qui peut être prononcée ne doit pas être vue comme une exonération de responsabilité, mais comme une conséquence de l’irrégularité commise.

La question que se pose le juge est une question purement juridique et non morale. Il s’agit de savoir si l’acte litigieux a été réalisé dans le respect des règles ou non. Si la réponse est négative, alors la question de l’annulation de cet acte se pose.

Les conséquences de cette annulation dépassent l’office du juge qui n’a pour obligation que d’appliquer la loi et de constater si d’éventuels erreurs ont été commises.

Ainsi, la justice veille à ce que la loi soit appliquée et que la procédure soit équitable afin que les droits fondamentaux de chaque personne soient protégés.

Conclusion :

En résumé, un vice de procédure peut effectivement entraîner la libération d’une personne, même si des indices solides laissent présumer de sa culpabilité. Cela ne signifie pas que la personne est innocente, mais plutôt que la justice doit respecter des principes et des règles strictes, garantissant un procès équitable pour aboutir à une condamnation. Si des erreurs dans le déroulement de la procédure sont constatées, la loi impose des conséquences, notamment la remise en liberté de l’accusé

La justice ne cherche pas à promouvoir l’impunité, mais à garantir que les droits de chaque citoyen sont respectés, peu importe la gravité des accusations. En ce sens, la libération d’une personne suite à un vice de procédure est avant tout un rappel du principe fondamental selon lequel la procédure doit être menée dans le strict respect de la loi qui s’impose à tous y compris aux enquêteurs et aux magistrats.

Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste étudie systématiquement la procédure avant de préparer une défense sur le fond.