Vice de procédure : le cabinet obtient la remise en liberté d’un mis en examen pour cause de convocation irrégulière
Débat de prolongation de la détention provisoire et irrégularité de la convocation : la Chambre de l’instruction de Paris annule et ordonne la remise en liberté d’un mis en examen pour proxénétisme aggravé
Le cabinet DEROUICHE obtient la remise en liberté d’un mis en examen après avoir soulevé l’irrégularité du débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire.
L’irrégularité constatée
Le mis en examen devait comparaître devant la juridiction afin de statuer sur la prolongation de sa détention provisoire. Toutefois, Maître Derouiche n’a pas été convoqué dans le délai légal de cinq jours, en violation des dispositions du Code de procédure pénale.
Cette irrégularité résulte d’une erreur du greffe du juge des libertés et de la détention dans la computation des délais, notamment concernant la prise en compte ou non des jours ouvrés.
Cette erreur a privé la défense de la possibilité de préparer utilement ses observations et a entaché d’irrégularité le débat contradictoire. La Chambre de l’Instruction n’a eu d’autre choix que de remettre en liberté le mis en examen après 4 mois de détention provisoire.
Portée de cette décision
Cette décision rappelle que le respect des délais de convocation de l’avocat est une garantie essentielle des droits de la défense et qu’il faut systématiquement vérifier la computation des délais.
Toute méconnaissance de cette exigence peut entraîner l’annulation du débat et, par voie de conséquence, la remise en liberté du mis en examen.
