Vice de procédure : le cabinet obtient la remise en liberté pour défaut de motivation du rejet d’une demande de renvoi
Défaut de motivation du rejet d’une demande de renvoi : le cabinet DEROUICHE obtient la nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire.
L’affaire concerne un trafic de stupéfiants dans lequel le cabinet DEROUICHE défendait un mis en examen. Un débat devait avoir lieu sur la prolongation éventuelle de sa détention.
Le cabinet sollicitait le renvoi de cette audience du fait de l’indisponibilité de Maître DEROUICHE. Le juge des libertés et de la détention refusait la demande de renvoi, sans motiver sa décision, et prolongeait la détention provisoire du mis en examen.
Le débat contradictoire s’était donc déroulé sans la présence du Conseil du mis en examen. Le cabinet interjetait appel de cette décision et sollicitait devant la chambre de l’instruction l’annulation de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire.
La chambre de l’instruction a annulé l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire et prononcé la remise en liberté immédiate du mis en examen en rappelant que « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité. »
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante visant à garantir une défense effective aux personnes poursuivies.
Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste, accompagne les justiciables dans les dossiers relatifs au contentieux de la détention provisoire.
