Vice de procédure : le Cabinet obtient l’annulation d’une procédure de comparution immédiate

Maître Derouiche a obtenu l’annulation d’un renvoi en comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel de Montpellier pour violation de l’article 393 du Code de procédure pénale.

Le Cabinet a soulevé une exception de nullité fondée sur le non-respect des dispositions de l’article 393 du Code de procédure pénale, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale.

Le Tribunal a fait droit à l’exception de procédure et a annulé le procès-verbal de renvoi en comparution immédiate qui constitue l’acte de poursuites permettant au Tribunal de juger le prévenu.

Le Tribunal s’est déclaré non valablement saisi et dans l’impossibilité de juger l’affaire. Cette annulation a entraîné la levée de l’intégralité des mesures de sûreté.

Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste intervient régulièrement en comparution immédiate.