Vice de procédure : PV non signé, le cabinet obtient la remise en liberté
Vice de procédure : le cabinet a obtenu la remise en liberté d’un mis en examen pour importation de stupéfiant en bande organisée, en raison d’un défaut de signature de son ordonnance de placement en détention provisoire.
La mise en examen
Le client était poursuivi par le nouveau PNACO pour des faits d’importation de stupéfiants en bande organisée, de transport, détention, offre, cession et acquisition de stupéfiants, d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit et d’un crime, ainsi que de blanchiment.
Il a été mis en examen et placé en détention provisoire le 21 novembre 2025, il a ensuite décidé de changer d’équipe de défense et de désigner Maître Derouiche comme avocat aux côtés de Maître Gerault.
Le vice de procédure
L’analyse du dossier a révélé une irrégularité majeure : l’absence de signature du juge des libertés et de la détention sur l’ordonnance de placement en détention provisoire du 21 novembre 2025.
Or, cette signature constitue une formalité substantielle au sens du Code de procédure pénale.
Me Derouiche, aux côtés de Me Augustin Gerault, a donc effectué un recours afin soulever l’irrégularité constatée.
Une ordonnance juridiquement inexistante
Le 3 avril 2026, la chambre de l’instruction a retenu que ce défaut de signature rend l’ordonnance juridiquement inexistante.
En conséquence, le mandat de dépôt qui lui était bien signé, a été jugé dépourvu de tout effet.
Une solution conforme à la jurisprudence
Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293), qui considère que l’absence de signature d’une ordonnance de placement en détention provisoire constitue un vice de procédure entraînant son inexistence.
Remise en liberté immédiate
Le 3 avril 2026, en conséquence directe de ce vice de procédure, la juridiction a ordonné la remise en liberté du mis en examen.
4 mois de détention arbitraire
Bien que satisfaisante, cette décision n’occulte pas le fait que notre client a subi une détention arbitraire de près de 4 mois.
Cette détention illégale aurait pu se poursuivre pendant plusieurs années sans une lecture attentive de chaque détail des procès-verbaux du dossier.
Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste, soulève régulièrement des vices de procédure.
