Vice de procédure : le cabinet obtient la remise en liberté pour défaut d’accès au dossier
Défaut d’accès au dossier et irrégularité du défèrement : le tribunal correctionnel de Fontainebleau ordonne la remise en liberté d’un prévenu pour vice de procédure.
Une décision obtenue par le cabinet DEROUICHE devant le Tribunal correctionnel de Fontainebleau a conduit à la remise en liberté pour vice de procédure d’un prévenu poursuivi pour tentative de viol, correctionnalisée, en raison d’une irrégularité procédurale affectant son déferrement.
L’irrégularité constatée
Lors de son déferrement, le prévenu était assisté par un avocat commis d’office. Cependant, ce dernier n’avait pas eu accès au dossier, en violation des dispositions du code de procédure pénale.
Le prévenu a ensuite sollicité le cabinet DEROUICHE pour prendre en charge sa défense.
La lecture attentive de la procédure a permis de constater que l’avocat primo intervenant n’avait pas pu assurer effectivement sa mission faute d’avoir eu un accès total au dossier de procédure.
Face à la nullité soulevée, le tribunal correctionnel de Fontainebleau s’est déclaré non saisi, a constaté l’impossibilité de juger le prévenu et a ordonné sa remise en liberté quelques jours après son placement en détention provisoire.
Cette remise en liberté s’appui sur une violation de l’article 393 du code de procédure pénale.
Cette disposition essentielle traite du défèrement devant le représentant du ministère public.
Cet article prévoit que :
« En matière correctionnelle, lorsqu’il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui.
Après avoir, s’il y a lieu, informé la personne de son droit d’être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l’informe qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé sans délai.
L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L’avocat peut communiquer librement avec le prévenu. »
Autrement-dit, toute personne faisant l’objet d’une présentation devant le procureur de la République doit pouvoir accéder au dossier de procédure.
Cette disposition est prévue à peine de nullité de la procédure.
Portée de cette décision
Cette décision rappelle que l’accès au dossier de procédure est une garantie fondamentale.
Son absence prive la défense des moyens nécessaires pour assurer un débat équitable, et peut donc constituer un vice procédure et la remise en liberté du prévenu.
