Kamel Derouiche – Avocat pénaliste à Paris
Maître DEROUICHE est diplômé de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, il exerce exclusivement en droit pénal.
Le Cabinet intervient en cas de mise en examen et de placement en détention provisoire.
En cas de placement en détention provisoire, le cabinet intervient à Paris et dans toute la France.
Disponible 24h/24 – réponse immédiate
Avocat pénaliste en cas de placement en détention provisoire
Me Derouiche, avocat pénaliste à Paris, intervient en défense des personnes en détention provisoire. Le cabinet accompagne les personnes mises en cause à tous les stades de la procédure, notamment devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction.
Le cabinet intervient dans les dossiers criminels et délictuels les plus sensibles et dans lesquels la détention provisoire est souvent ordonnée.
Cette page présente les informations essentielles à connaître lorsqu’on est confronté à la détention provisoire.
Qu’est-ce que la détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure privative de liberté décidée dans le cadre d’une procédure pénale avant le jugement. Elle intervient lorsque l’e placement en détention l’incarcération est considéré comme nécessaire pour les besoins de l’enquête ou la protection de l’ordre public.
Elle constitue une mesure exceptionnelle, strictement encadrée par le Code de procédure pénale, et ne peut être prononcée qu’à certaines conditions précises.
Les critères légaux de la détention provisoire
La détention provisoire ne peut être ordonnée que de manière exceptionnelle. Elle doit répondre strictement aux objectifs limitativement énumérés par l’article 144 du Code de procédure pénale. Le juge des libertés et de la détention ne peut donc placer ou maintenir une personne en détention que si aucune autre mesure, notamment un contrôle judiciaire, n’est suffisante.
Ces critères sont les suivants :
Mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public
Ce critère est principalement retenu en matière criminelle ou pour des faits particulièrement graves. Il suppose que le trouble causé par l’infraction dépasse le cadre individuel et affecte durablement l’ordre public.
Conserver les preuves ou les indices matériels
La détention peut être justifiée lorsqu’il existe un risque que la personne mise en cause altère des éléments de preuve ou fasse disparaître des indices nécessaires à la manifestation de la vérité.
Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes
Le juge peut considérer qu’un maintien en liberté permettrait à la personne de faire pression sur des témoins, des victimes ou leurs proches, ce qui justifie alors la détention.
Éviter une concertation frauduleuse avec des co-mis en cause
Lorsque plusieurs personnes sont impliquées, la détention peut être ordonnée pour éviter qu’elles coordonnent leurs déclarations ou organisent une stratégie commune de défense au détriment de la manifestation de la vérité.
Protéger la personne mise en cause
Dans certains cas, la détention provisoire peut être décidée pour garantir la sécurité de la personne elle-même, notamment en cas de tensions particulières ou de risques de représailles.
Garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice
Il s’agit d’éviter un risque de fuite. Le juge apprécie ici les garanties de représentation : domicile stable, emploi, attaches familiales, situation administrative.
Mettre fin à l’infraction ou prévenir sa réitération
La détention peut être justifiée si le maintien en liberté fait craindre la poursuite de l’infraction ou la commission de nouveaux faits.
Le mandat de dépôt et le placement en détention provisoire
Le mandat de dépôt est la décision par laquelle une personne est incarcérée à la suite d’une audience devant le juge des libertés et de la détention. Il marque le début de la détention provisoire.
Cette décision intervient à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel l’avocat pénaliste peut présenter des arguments en faveur d’une alternative à l’incarcération.
Le rôle du juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est le magistrat compétent pour décider du placement en détention provisoire ou du maintien en liberté sous contrôle judiciaire.
Son rôle est central dans la procédure pénale, puisqu’il doit arbitrer entre les nécessités de l’enquête et les droits fondamentaux de la personne mise en cause.
Le juge des libertés de la détention est aussi chargé du débat contradictoire, c’est-à-dire de l’audience de prolongation ou non de la détention provisoire.
Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
Le débat contradictoire constitue une étape essentielle de la procédure. Il permet à l’avocat de la défense de présenter les arguments juridiques et factuels en faveur d’une remise en liberté.
L’avocat intervient lors du débat de prolongation de la détention provisoire afin de démontrer l’absence de nécessité de maintenir la personne en détention.
Durée de la détention provisoire
Durée du mandat de dépôt (début de la détention provisoire)
En matière correctionnelle, la personne est placée en détention provisoire pour une durée initiale de 4 mois.
Cette durée initiale est portée à 6 mois en matière de terrorisme et de narcotrafic.
En matière criminelle, la durée initiale du mandat de dépôt est de 1 an. La prolongation se fait ensuite par mandat de dépôt de 6 mois.
Durée maximale de la détention provisoire
En matière délictuelle
La durée maximale est en principe de 1 an.
Elle peut être portée à 2 ans dans certains cas, notamment :
- criminalité organisée (trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, extorsion, proxénétisme)
- délits punis de 10 ans d’emprisonnement ou plus
- faits commis à l’étranger
Dans certains cas exceptionnels, la détention peut être prolongée jusqu’à 2 ans et 4 mois par décision de la chambre de l’instruction.
Pour l’association de malfaiteurs à caractère terroriste, la durée peut aller jusqu’à 3 ans.
En matière criminelle
La durée maximale dépend de la gravité des faits :
- 2 ans en principe
- 3 ans lorsque les faits sont particulièrement graves ou commis à l’étranger
- 4 ans pour les crimes les plus graves, notamment terrorisme et trafic de stupéfiants criminel
L’enquête de faisabilité, préalable indispensable à la remise en liberté
L’enquête de faisabilité est une mesure permettant de faire vérifier, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), la réalité et la pertinence du projet de sortie d’une personne placée en détention provisoire.
Concrètement, elle consiste à contrôler deux éléments essentiels. D’une part, la véracité du projet présenté : existence d’un hébergement, conditions d’accueil, situation professionnelle ou perspective d’activité. D’autre part, sa pertinence au regard des exigences judiciaires, notamment la capacité du projet à prévenir les risques retenus par le juge, comme la réitération des faits ou les contacts avec des tiers.
Le SPIP procède alors à des vérifications matérielles et rend un avis sur la crédibilité et la cohérence du projet de sortie. Cet avis est ensuite transmis à la juridiction, qui en tient compte dans l’examen d’une demande de remise en liberté ou d’un aménagement sous contrôle judiciaire.
Comment obtenir une remise en liberté ?
La remise en liberté peut être obtenue lorsque les garanties de représentation sont suffisantes et que les motifs de détention ne sont plus caractérisés.
L’intervention d’un avocat habitué des dossiers dans lesquels la détention provisoire est ordonnée permet de structurer une demande solide et adaptée à la situation procédurale du dossier.
Les garanties de représentation en matière de détention provisoire
Les garanties de représentation désignent l’ensemble des éléments permettant d’assurer que la personne mise en cause se présentera aux convocations judiciaires et ne cherchera pas à se soustraire à la justice. Elles constituent l’un des critères principaux examinés par le juge des libertés et de la détention pour décider d’un placement en détention ou d’un maintien en liberté.
Concrètement, ces garanties reposent sur plusieurs éléments : l’existence d’un domicile stable, une activité professionnelle régulière, des attaches familiales, mais également l’absence de comportement de fuite ou de dissimulation. Toutefois, ces éléments ne sont pas appréciés de manière abstraite. Le juge en évalue la solidité et la crédibilité au regard de la situation concrète de la personne et de la gravité des faits reprochés.
L’utilité de proposer un éloignement géographique
Dans certains dossiers, la proposition d’un éloignement géographique peut constituer un élément déterminant pour obtenir une remise en liberté. Elle consiste à démontrer que la personne mise en cause peut être hébergée dans un lieu distinct de son environnement habituel, afin de réduire les risques identifiés par le juge, notamment les pressions sur les témoins, les contacts avec d’éventuels co-mis en cause ou le risque de réitération.
Cet éloignement peut prendre la forme d’un hébergement chez un proche, dans une autre région, ou dans un cadre strictement encadré. Il doit être concret, justifié et immédiatement réalisable. Le juge apprécie en effet la crédibilité de la proposition au regard des éléments fournis : attestation d’hébergement, stabilité du lieu, cohérence avec la situation personnelle.
En pratique, cette stratégie est particulièrement pertinente lorsque la détention est motivée par des considérations liées à l’environnement de la personne.
Peut-on éviter la détention provisoire ?
Oui, la détention provisoire peut être évitée dans un certain nombre de situations, notamment lorsque les conditions légales ne sont pas réunies ou que des garanties suffisantes permettent d’assurer la représentation de la personne mise en cause.
En pratique, l’absence d’antécédents judiciaires constitue un élément favorable, tout comme l’existence de garanties de représentation solides, telles qu’un domicile stable, une activité professionnelle ou des attaches familiales. Ces éléments permettent de démontrer qu’il n’existe pas de risque de fuite ou de soustraction à la justice.
La position adoptée au cours de la procédure peut également jouer un rôle. Le fait de reconnaître les faits, lorsqu’ils sont établis, ou de coopérer avec les services d’enquête peut être pris en compte dans l’appréciation du risque de réitération ou de pression sur les témoins.
L’avocat expert en détention provisoire intervient pour mettre en avant ces éléments et proposer, lorsque cela est pertinent, des mesures alternatives telles qu’un contrôle judiciaire strict.
Le contrôle judiciaire comme alternative à la détention
Le contrôle judiciaire permet de maintenir la personne en liberté sous certaines obligations fixées par le juge des libertés et de la détention.
Ces obligations peuvent inclure des interdictions de contact, des obligations de pointage ou des restrictions de déplacement.
Il doit être strictement respecté car dans le cas contraire il peut être révoqué et la personne réincarcéré.
Contester un placement en détention provisoire
Le placement en détention provisoire peut être contesté lorsqu’il n’est pas suffisamment motivé, lorsque les conditions légales ne sont pas réunies ou lorsqu’il existe des irrégularités dans la procédure.
La contestation repose d’abord sur les critères de l’article 144 du Code de procédure pénale. Il peut être soutenu qu’il n’existe pas de risque de fuite, de pression sur les témoins ou de réitération. Il peut également être démontré que les garanties de représentation n’ont pas été correctement appréciées.
La contestation peut aussi porter sur des vices de procédure. Il peut s’agir d’irrégularités dans le débat contradictoire, dans la motivation de la décision ou dans l’analyse du dossier. Ces irrégularités peuvent entraîner l’annulation de la décision et une remise en liberté.
La décision peut enfin être contestée devant la chambre de l’instruction, qui réexamine le dossier.
Les recours devant la chambre de l’instruction
Les décisions relatives à la détention provisoire peuvent faire l’objet de recours devant la chambre de l’instruction, juridiction d’appel spécialisée en matière pénale.
Ce recours permet de réexaminer la situation de la personne détenue au regard des éléments du dossier et de l’évolution de la procédure.
L’expertise du cabinet en matière de détention provisoire
Le cabinet intervient régulièrement en matière de détention provisoire dans des dossiers complexes relevant du droit pénal général et du droit pénal des affaires.
En tant qu’avocat expert en détention provisoire, Me Derouiche assure une défense structurée reposant sur l’analyse des critères légaux, la contestation des décisions de placement et la préparation des demandes de remise en liberté.
L’approche du cabinet repose sur une intervention rapide, une analyse précise des dossiers et une stratégie adaptée à chaque situation procédurale.
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