Que faire en cas de placement en détention provisoire ?
Lorsqu’un de vos proches est placé en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire, il est important de connaître les démarches à suivre. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.
1. Comprendre la détention provisoire
A l’issue de la garde à vue la personne peut être déférée et placée en détention provisoire.
La détention provisoire est une mesure décidée par un juge pour garantir le bon déroulement de l’enquête, prévenir la fuite du mis en examen ou protéger la société. Elle peut durer plusieurs mois et est régulièrement réexaminée.
2. Contacter un avocat pénaliste
Le détenu ou ses proches peuvent solliciter un avocat pénaliste afin d’accomplir plusieurs démarches importantes :
- Solliciter la copie du dossier de procédure pour mieux comprendre les charges retenues.
- Obtenir un permis de communiquer pour rencontrer votre proche en détention.
- Se rendre en prison pour s’entretenir avec le détenu, préparer sa défense et lui fournir des conseils juridiques.
L’avocat peut aussi demander une remise en liberté à tout moment ou contester la détention devant la chambre de l’instruction.
Maître DEROUICHE, avocat en pénal à Paris intervient pour assister les personnes placées en détention provisoire.
3. Suivi des droits du détenu et contentieux de la détention
L’avocat pénaliste s’assure que les droits de votre proche sont respectés en détention. Il peut intervenir si des abus sont constatés. Il l’assiste à chaque étape de la procédure. Voici quelques actions que l’avocat en droit pénal peut entreprendre :
- Veiller à la conformité des conditions de détention : Vérifier que les conditions de détention respectent les normes légales.
- Demander un permis de visite : Si vous souhaitez rendre visite à votre proche, l’avocat peut faciliter l’obtention du permis de visite nécessaire.
- Contester la détention provisoire : Si la détention est irrégulière ou excessive, l’avocat peut saisir la chambre de l’instruction pour demander une réévaluation de la situation.
- Demander une remise en liberté : En fonction des éléments du dossier, l’avocat peut solliciter une remise en liberté sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique.
- Faire valoir un vice de procédure : En cas d’irrégularité de procédure dans le processus de placement en détention (ex : placement en détention effectué dans des conditions irrégulières), l’avocat peut demander l’annulation de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
- Demander une enquête de faisabilité : Si une demande de remise en liberté est envisagée (contrôle judiciaire ou placement sous bracelet électronique), l’avocat peut solliciter une enquête de faisabilité. Cette enquête vise à évaluer le projet de sortie afin de déterminer si la personne peut effectivement être libérée tout en respectant les mesures de contrôle nécessaires.
4. Conséquences possibles de la détention provisoire
À l’issue du mandat de dépôt, trois issues principales sont possibles :
- Prolongation de la détention : Si les investigations sont toujours en cours et que le juge d’instruction estime que la détention est nécessaire, il peut décider de prolonger la détention provisoire.
- Placement sous contrôle judiciaire : Si les charges sont jugées suffisamment sérieuses, mais que le maintien en détention n’est pas jugé indispensable, le juge peut décider de libérer la personne sous certaines conditions (ex : obligation de se présenter régulièrement au tribunal, versement d’une caution, remise du passeport).
- Placement sous bracelet électronique : Si la détention provisoire est prolongée, une alternative à la détention peut être le placement sous surveillance électronique. Cela permet au détenu d’être libéré tout en étant surveillé.
L’avocat intervient à chaque étape pour demander l’une de ces alternatives à la détention ou contester la prolongation de la détention.
5. Préparer la défense
La préparation de la défense dans le cadre de la détention provisoire implique deux aspects clés :
- Déposer des requêtes en annulation de pièces : l’avocat peut soumettre des demandes pour annuler des éléments de l’enquête qui seraient jugés illégaux ou obtenus de manière irrégulière.
- Préparer l’audience au fond : si l’affaire est renvoyée devant un tribunal correctionnel ou la cour d’assises, l’avocat prépare la défense sur le fond, en analysant les charges, en rassemblant des preuves et en préparant les arguments à présenter devant la juridiction.
Conclusion
Lorsqu’un proche est en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire, il est crucial de contacter un avocat en pénal afin de s’assurer que la détention respecte les critères légaux et qu’elle ne dépasse pas la durée strictement nécessaire au regard de l’article 144 du code de procédure pénale.
Maître Kamel Derouiche, avocat pénaliste à Paris intervient régulièrement pour assister les personnes placées en détention provisoire.
