AVOCAT PÉNALISTE · BARREAU DE PARIS

Avocat CRPC Paris – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le cabinet assiste les personnes convoquées en CRPC devant le procureur et le juge du tribunal judiciaire de Paris : analyse du dossier, négociation de la peine, conseil pour accepter ou refuser.

Le cabinet se distingue régulièrement par des résultats obtenus grâce à une défense technique et pugnace.

Vous êtes convoqué en CRPC ?

Me Derouiche, avocat pénaliste à Paris, intervient immédiatement à Paris et en Île-de-France.

Maître Kamel Derouiche, avocat pénaliste intervenant à Nanterre

Maître Kamel DEROUICHE

Avocat pénaliste · Barreau de Paris

Diplômé de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, il exerce exclusivement en droit pénal et en droit pénal des affaires.

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1. La CRPC, ou « plaider-coupable »

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet de juger un délit sans audience correctionnelle classique. Le procureur de la République propose une peine à la personne qui reconnaît les faits. Si elle accepte, la peine est soumise à un juge qui l’homologue. Pour une présentation générale, lire aussi notre article Qu’est-ce que la CRPC ?.

Devant le tribunal judiciaire de Paris, la CRPC est très utilisée. Elle peut être une bonne solution ou un piège : tout dépend de la peine proposée, du dossier et des conséquences de la condamnation pour la personne.

Quels délits sont concernés ?

La CRPC concerne la plupart des délits. L’article 495-7 du code de procédure pénale prévoit :

« Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. »

La CRPC est en revanche exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques (article 495-16).

Comment est-on convoqué en CRPC ?

  • par une convocation remise par un officier de police judiciaire, souvent à la fin d’une garde à vue ou d’une audition libre ;
  • après un défèrement devant le procureur, à l’issue de la garde à vue ;
  • à la demande de la personne ou de son avocat, y compris lorsqu’elle a déjà été citée devant le tribunal correctionnel (article 495-15).

2. L’avocat est obligatoire

La personne ne peut pas se présenter seule. La loi impose la présence d’un avocat, choisi ou désigné par le bâtonnier, lorsque la personne reconnaît les faits et lorsque le procureur fait sa proposition. Elle ne peut pas renoncer à cette assistance (article 495-8).

  • l’avocat consulte le dossier sur-le-champ ;
  • la personne s’entretient librement avec lui, hors la présence du procureur, avant de donner sa réponse ;
  • elle peut demander un délai de dix jours pour réfléchir avant d’accepter ou de refuser.

Ce délai a un revers : lorsque la personne le demande, le procureur peut la présenter au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, une détention provisoire si la peine proposée est d’au moins deux mois d’emprisonnement ferme avec mise à exécution immédiate (article 495-10).

3. Quelle peine peut être proposée ?

Le procureur peut proposer une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues. La loi fixe des plafonds :

  • une peine d’emprisonnement ne peut dépasser trois ans, ni la moitié de la peine encourue ;
  • elle peut être assortie, en tout ou partie, du sursis, ou faire l’objet d’un aménagement ;
  • une amende ne peut dépasser l’amende encourue ;
  • le procureur peut proposer l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire.

C’est sur ces points que l’avocat discute : la nature de la peine, son quantum, le sursis, l’aménagement et la non-inscription au casier, qui est souvent décisive pour l’emploi.

4. Le déroulement d’une CRPC au tribunal judiciaire de Paris

Étape 1 : la proposition du procureur

Le procureur recueille la reconnaissance des faits et formule sa proposition de peine, en présence de l’avocat. Il peut avoir informé l’avocat à l’avance de ce qu’il envisage de proposer.

Étape 2 : la réponse

Après l’entretien avec son avocat, la personne accepte, refuse, ou demande un délai de dix jours.

Étape 3 : l’homologation par le juge

En cas d’accord, la personne est présentée au président du tribunal judiciaire ou au juge qu’il délègue. Le juge entend la personne et son avocat, vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique, puis décide d’homologuer ou non. Il statue le jour même, par une ordonnance motivée, en audience publique (article 495-9). Il peut refuser l’homologation si la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire (article 495-11-1).

La place de la victime

Lorsque la victime est identifiée, elle est informée de la procédure et invitée à comparaître devant le juge pour se constituer partie civile et demander réparation (article 495-13). L’avocat prépare aussi cette discussion sur les dommages et intérêts.

5. Accepter ou refuser la CRPC ?

La CRPC présente des avantages réels : une peine connue à l’avance et souvent plus mesurée qu’à l’audience, une procédure rapide, discrète et sans débat public sur le fond. Mais accepter, c’est reconnaître sa culpabilité et être condamné.

Refuser ne fait courir aucun risque sur le plan de la preuve. L’article 495-14 du code de procédure pénale prévoit :

« Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. »

En cas de refus, le procureur saisit en principe le tribunal correctionnel ou demande l’ouverture d’une information judiciaire. Il peut aussi, une seule fois, présenter une nouvelle proposition (article 495-12).

Ce que l’avocat vérifie avant de vous conseiller

  • la régularité de la procédure : une nullité peut justifier de refuser la CRPC et de plaider devant le tribunal ;
  • la solidité des charges : on ne reconnaît pas des faits mal établis ;
  • la peine proposée, comparée à ce que le tribunal prononce habituellement ;
  • les conséquences de la condamnation : casier judiciaire, emploi, titre de séjour, permis de conduire, sursis antérieurs ;
  • la demande de la victime.

6. Après l’homologation

L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation et elle est immédiatement exécutoire. Si une peine d’emprisonnement ferme est homologuée, la personne est soit incarcérée immédiatement, soit convoquée devant le juge de l’application des peines. Le condamné peut faire appel de l’ordonnance ; le procureur peut alors former un appel incident (article 495-11).

Bon à savoir : le code de procédure pénale a été réécrit par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Cette nouvelle numérotation entrera en vigueur le 1er janvier 2029 ; jusqu’à cette date, les articles 495-7 à 495-16 cités sur cette page restent applicables (texte sur Légifrance).

FAQ – CRPC à Paris

Peut-on refuser une CRPC ?

Oui. La personne peut refuser la peine proposée. Ses déclarations ne pourront pas être utilisées contre elle devant le tribunal.

Que se passe-t-il si le juge refuse d’homologuer ?

Le procureur saisit le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction, sauf nouvelle proposition. Là encore, rien de ce qui a été dit pendant la CRPC ne peut être utilisé.

La condamnation en CRPC est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui, comme toute condamnation. L’avocat peut toutefois obtenir que le procureur propose l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 ou n° 3.

Combien de temps dure une CRPC ?

La proposition et l’homologation ont souvent lieu le même jour. Si la personne n’est pas détenue, elle peut être convoquée devant le juge dans un délai d’un mois au plus.

Peut-on demander soi-même une CRPC ?

Oui. La personne ou son avocat peut la demander au procureur, y compris après une citation devant le tribunal correctionnel. Le procureur reste libre d’accepter.

Un mineur peut-il faire l’objet d’une CRPC ?

Non. La procédure est exclue pour les mineurs de dix-huit ans.

7. Contacter le cabinet

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