Le projet de loi S.U.R.E : Sanction Utile, Rapide et Effective
Le projet de loi « Sanction Utile, Rapide et Effective » (S.U.R.E) s’inscrit dans une réforme…
Que faire en cas de garde à vue ?
Être placé en garde à vue est une situation stressante qui nécessite d’adopter immédiatement les bons…
Refuser de répondre en garde à vue : l’usage du droit au silence
Lors d’une garde à vue, les auditions constituent une étape essentielle de la procédure pénale. Pourtant,…
Qu’est-ce qu’un signalement TRACFIN ?
Un signalement TRACFIN, appelé juridiquement déclaration de soupçon, est une information transmise par certains professionnels lorsqu’une…
Qu’est‑ce que la provocation au terrorisme ?
La provocation au terrorisme désigne toute action visant à inciter, encourager ou orienter autrui à commettre…
Le Parquet national antiterroriste (PNAT)
Le Parquet national antiterroriste (PNAT) est une autorité judiciaire spécialisée créée pour répondre de manière adaptée…
Peut-on transporter de l’argent en espèces ? La Cour de cassation a tranché
Transporter de l’argent en espèces peut susciter une inquiétude légitime. Lors d’un contrôle, la découverte de…
Qu’est-ce que l’enquête de faisabilité ?
L’enquête de faisabilité est un élément préalable à une remise en liberté dans les dossiers correctionnels…
Tout savoir sur les garanties de représentation
Les garanties de représentation permettent à la justice de s’assurer qu’une personne mise en cause restera…
La JIRS et la lutte contre la criminalité organisée
La JIRS, ou juridiction interrégionale spécialisée, est une juridiction pénale française créée pour traiter les affaires…
