Le contrôle d’identité vu par un avocat pénaliste
Le contrôle d’identité est une procédure encadrée par la loi. Connaître vos droits permet d’éviter les abus et d’agir en conséquence. Voici ce que vous devez savoir.
1- Qui peut vous contrôler ?
Seuls les policiers, gendarmes et douaniers peuvent procéder à un contrôle d’identité. Les agents de sécurité privée ne sont pas habilités à vous demander vos papiers.
2- Dans quels cas un contrôle est-il légal ?
Un contrôle d’identité peut avoir lieu :
- Sur réquisition du procureur : dans un lieu et une période définis (Article 78-2 du Code de procédure pénale).
- En cas de suspicion d’infraction : si les forces de l’ordre ont un motif légitime de penser que vous avez commis ou allez commettre une infraction (Article 78-2 alinéa 3 du Code de procédure pénale).
- En cas d’infraction flagrante : si vous êtes surpris en train de commettre une infraction ou immédiatement après (Article 53 du Code de procédure pénale).
- Pour prévenir une atteinte à l’ordre public : notamment dans des lieux sensibles.
- À une frontière ou en zone de transport international (Article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale).
3- Quels documents devez-vous présenter ?
En France, vous n’êtes pas obligé d’avoir en permanence une pièce d’identité sur vous.
Toutefois, en cas de contrôle, vous devez justifier de votre identité par tout moyen (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). À défaut, une vérification d’identité peut être effectuée.
4- Vérification d’identité : quelles sont les règles ?
Si vous ne pouvez pas prouver votre identité, vous pouvez être retenu au poste de police pour vérification.
Cette mesure ne peut excéder 4 heures. Vous avez le droit d’informer un proche et de demander un avocat.
5- Fouille et palpation : est-ce autorisé ?
Lors d’un contrôle, les forces de l’ordre ne peuvent procéder à une fouille qu’avec votre consentement ou sur ordre du procureur (Article 94 du Code de procédure pénale).
Une palpation de sécurité peut être effectuée si elle est justifiée par un risque immédiat pour la sécurité de l’agent (Article R434-16 du Code de la sécurité intérieure).
6- Attention aux abus !
Sauf le cas d’une infraction en flagrant délit, les forces de l’ordre ne peuvent pas fouiller vos sacs, poches ou véhicules sans :
- Votre consentement explicite.
- Une autorisation judiciaire.
Cependant, si vous ouvrez spontanément vos affaires, la fouille est considérée comme consentie. Vous ne pourrez alors pas la contester.
Refusez de donner l’accès à vos effets personnels si la demande n’a pas de fondement légal. Exigez à voir un document officiel autorisant la fouille (Article 76 du code de procédure pénale).
7- Que faire en cas d’abus ?
- Restez calme et recueillez des preuves des abus.
- Demandez les matricules des agents.
- Signalez les abus : vous pouvez déposer plainte auprès de l’IGPN (police), IGGN (gendarmerie) ou du Défenseur des droits (Défenseur des droits).
- Contactez un avocat qui pourra soulevez l’irrégularité du contrôle abusif.
