Modèle attestation d’hébergement
Vous devez héberger un proche et on vous demande une attestation d’hébergement ? Voici un modèle gratuit à télécharger (Word et PDF), la liste des pièces à joindre et les conseils d’un avocat pénaliste pour que le document soit pris au sérieux, notamment lorsqu’il est remis à un juge.
L’attestation d’hébergement est une déclaration écrite par laquelle une personne, l’hébergeant, certifie loger quelqu’un à son domicile. Elle est demandée par de nombreuses administrations. En matière pénale, elle a un poids particulier : c’est souvent elle qui permet de démontrer qu’une personne poursuivie dispose d’une adresse stable, condition essentielle pour éviter ou faire cesser une détention provisoire.
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Télécharger le document
Le fichier Word se complète à l’ordinateur. Le PDF s’imprime et se remplit à la main. Dans les deux cas, la date et la signature doivent être manuscrites.
Ce que doit contenir une attestation d’hébergement
Aucun formulaire officiel n’existe pour l’attestation d’hébergement. Pour être utile, elle doit néanmoins mentionner :
- l’identité complète de l’hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- l’adresse précise du logement, avec le bâtiment, l’étage ou le numéro d’appartement si nécessaire ;
- l’identité complète de la personne hébergée et son lien avec l’hébergeant ;
- la date de début de l’hébergement, ou la date à compter de laquelle il commencera ;
- le caractère gratuit de l’hébergement, ou le montant de la participation versée ;
- un numéro de téléphone où l’hébergeant peut réellement être joint ;
- la date, le lieu et la signature manuscrite de l’hébergeant.
Les pièces à joindre
Une attestation seule ne prouve rien. Ce sont les justificatifs qui lui donnent sa valeur. Joignez systématiquement :
- la copie recto verso de la pièce d’identité de l’hébergeant, en cours de validité ;
- un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant, de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet ou de téléphone fixe, ou quittance de loyer ;
- à défaut, le dernier avis d’imposition ou de taxe foncière ;
- si possible, le titre de propriété ou le contrat de location, qui confirme que l’hébergeant a bien la libre disposition du logement.
Les documents doivent être lisibles, complets et au même nom. Une facture au nom d’un ancien occupant, une page manquante ou une photo floue suffisent à fragiliser le dossier.
Attestation d’hébergement pour une procédure pénale
Devant le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction ou le tribunal en comparution immédiate, l’attestation d’hébergement fait partie des garanties de représentation. Elle sert dans plusieurs situations :
- une demande de mise en liberté, y compris une nouvelle demande de mise en liberté après un refus ;
- un placement sous contrôle judiciaire avec obligation de résider à une adresse ;
- une assignation à résidence sous surveillance électronique, le bracelet électronique ;
- une demande d’aménagement de peine ;
- une audience de comparution immédiate, où les justificatifs doivent être réunis en quelques heures.
Ce que le juge regarde vraiment
Le juge ne se contente pas d’une adresse. Il vérifie que l’hébergement est réel, stable et compatible avec la procédure. Concrètement, il s’intéresse :
- au lien entre l’hébergeant et la personne : un parent ou un conjoint rassure davantage qu’une connaissance récente ;
- à la taille du logement et au nombre de personnes qui y vivent ;
- à l’éloignement de l’adresse par rapport au lieu des faits, à la victime et aux autres personnes mises en cause ;
- à la cohérence de l’adresse avec celle qui figure dans la procédure et dans les déclarations de la personne ;
- à la possibilité de joindre l’hébergeant par téléphone pour vérifier ses dires.
L’engagement de l’hébergeant
Dans un dossier pénal, il est utile que l’hébergeant indique qu’il s’engage à loger la personne pendant toute la durée de la mesure, qu’il connaît les obligations que le juge peut imposer et qu’il accepte les contrôles. Le modèle contient l’accord de l’hébergeant pour la pose d’un bracelet électronique à son domicile. Pour l’emploi, utilisez notre modèle de promesse d’embauche.
Le cas du bracelet électronique
Pour une assignation à résidence sous surveillance électronique, le service pénitentiaire d’insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de la mesure, notamment la couverture du réseau téléphonique et l’électricité du logement. Un boîtier est installé au domicile et des contrôles peuvent avoir lieu par téléphone ou par une visite. L’hébergeant doit en être informé et l’accepter. Sur ce point, lire aussi notre article sur l’enquête de faisabilité.
Les conseils de l’avocat
- Signez à la main. Une attestation tapée à l’ordinateur est admise, mais la date et la signature doivent être manuscrites. Une signature scannée ou collée est à proscrire.
- Une seule adresse partout. L’adresse de l’attestation doit être identique, au mot près, à celle du justificatif de domicile et à celle que la personne déclare aux enquêteurs et au juge.
- Un téléphone qui répond. Le greffe, l’avocat ou le service de probation peuvent appeler l’hébergeant. Un numéro erroné ou injoignable fait douter de tout le dossier.
- Pas d’hébergeant impliqué dans l’affaire. Si l’hébergeant est lui-même mis en cause, témoin ou victime dans le dossier, ou s’il a des antécédents, dites-le à l’avocat avant de rédiger quoi que ce soit.
- Passez par l’avocat. N’envoyez pas l’attestation directement au juge. L’avocat vérifie son contenu, la complète si besoin et la produit au bon moment.
- Préparez-la à l’avance. En cas de garde à vue d’un proche, réunissez les pièces sans attendre : en comparution immédiate, le délai se compte en heures. Voir notre article pour transmettre les justificatifs à l’avocat.
- Ne promettez rien que vous ne tiendrez pas. Si l’hébergement prend fin, prévenez l’avocat : la personne doit le signaler, faute de quoi elle s’expose à une révocation de sa mesure.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, la falsifier ou en faire usage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 441-7 du code pénal. Les peines sont aggravées dans certains cas prévus par ce texte. Dans une procédure pénale, une fausse attestation produite devant un juge se retourne aussi contre la personne qu’elle devait aider.
Questions fréquentes
L’attestation d’hébergement doit-elle être manuscrite ?
Non. Elle peut être rédigée à l’ordinateur à partir du modèle. En revanche, la date et la signature doivent être écrites à la main.
Peut-on héberger quelqu’un quand on est locataire ?
Oui, héberger un proche à titre gratuit est en principe possible. Vérifiez votre bail et, si vous percevez des aides au logement ou des prestations, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné : l’arrivée d’une personne au foyer peut avoir une incidence sur vos droits.
Quelle différence avec l’attestation d’accueil ?
L’attestation d’accueil est un formulaire officiel, validé par la mairie, nécessaire pour recevoir un ressortissant étranger venant en France pour une visite privée de courte durée. L’attestation d’hébergement est une simple déclaration de l’hébergeant. Les deux documents ne sont pas interchangeables.
Et si la personne vit chez ses parents ?
Le même modèle s’applique : le parent est l’hébergeant. Le lien familial est un élément favorable, à mentionner clairement.
Combien de temps l’attestation est-elle valable ?
Elle n’a pas de durée de validité légale. En pratique, une attestation récente, accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, est attendue. Pour une audience ou une demande de mise en liberté, faites-en une nouvelle.
Votre proche est en garde à vue, en détention provisoire ou sous le coup d’une mise en examen ? Le cabinet vous indique quelles pièces réunir et les présente au juge.
Sources officielles consultées le 21 novembre 2026 : article 441-7 du code pénal sur Légifrance ; fiche justice.fr sur l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

