Ordonnance pénale délictuelle : comment faire opposition et dans quel délai ?

Vous avez reçu une ordonnance pénale pour un délit, alors que vous n’avez jamais été entendu par le tribunal. Cela tient à la procédure choisie par le parquet. L’ordonnance pénale permet au juge de statuer sur dossier, sans audience préalable. La voie de recours du prévenu est l’opposition. Le délai ordinaire est de 45 jours à compter de la notification en matière délictuelle. Avant de décider, il faut identifier la date qui déclenche ce délai et lire l’ensemble de la décision, y compris les peines complémentaires et, le cas échéant, la condamnation à indemniser une victime.

Quels documents faut-il lire en premier ?

Commencez par la page qui porte le nom du tribunal, la référence de l’affaire et l’intitulé de la décision. Une ordonnance pénale peut être rendue par le tribunal de police pour une contravention ou par le tribunal correctionnel pour un délit. Le délai ordinaire d’opposition du prévenu est de 30 jours dans le premier cas et de 45 jours dans le second. Le montant de l’amende ne suffit pas à déterminer à quelle procédure vous avez affaire. La qualification des faits, la juridiction et l’avis qui accompagne la décision sont des indices plus fiables.

Lisez ensuite le dispositif, à la fin de l’ordonnance. Il indique ce que le juge a décidé. Relevez chaque peine séparément. Dans un dossier routier, l’amende est parfois le premier chiffre qui attire l’attention, alors qu’une suspension du permis peut avoir des effets professionnels plus immédiats. Si la décision statue aussi sur une demande de dommages-intérêts ou de restitution, isolez cette partie. Elle répond à la demande de la victime, avec des règles de contestation propres.

Le tribunal peut vous avoir adressé un courrier de convocation pour vous remettre l’ordonnance. Vérifiez le libellé du document. Un rendez-vous de notification sert à vous remettre la décision et à vous informer du recours. Une convocation à une audience du tribunal correctionnel fixe, elle, la date à laquelle l’affaire sera débattue. Service Public – ordonnance pénale

À partir de quand les 45 jours courent-ils ?

Dans le cas ordinaire, le délai part de la notification de l’ordonnance. La date imprimée en tête de la décision correspond au jour où le juge l’a rendue. La date pertinente pour le recours du prévenu est celle de la notification. En cas de remise lors d’un rendez-vous, gardez les documents qui attestent de cette remise. Pour un recommandé, conservez le courrier, l’enveloppe et les éléments de suivi, et notez la date à laquelle vous l’avez reçu. Si plusieurs actes sont intervenus, tenez une chronologie avec les dates et le mode de remise de chacun.

Le Code de procédure pénale prévoit une règle particulière lorsque l’avis de réception ne montre pas que le prévenu a reçu la lettre. Dans cette situation, l’opposition reste recevable pendant 30 jours à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance à la fois de la condamnation et du délai et des formes du recours. La connaissance de la condamnation peut notamment résulter d’un acte d’exécution. L’application de cette règle dépend des documents échangés et de ce qu’ils établissent. Si vous découvrez une ordonnance par une démarche de recouvrement, faites vérifier rapidement le délai à partir des pièces disponibles. Légifrance – article 495-3 du Code de procédure pénale

Le calcul du dernier jour appelle aussi une vérification. L’article 801 prévoit une prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsque l’échéance normale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Si vous comptez déposer une déclaration en personne, vérifiez les heures d’ouverture du greffe. Quand deux dates de départ paraissent plausibles, agissez dès que possible à partir de la plus proche et conservez les pièces qui expliquent la chronologie. Légifrance – article 801 du Code de procédure pénale

Comment déposer une opposition ?

L’avis de notification indique les modalités de dépôt. En matière délictuelle, la démarche se fait auprès du greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. Selon les formes prévues, vous pouvez déclarer l’opposition au greffe ou adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Reprenez votre identité, la référence de l’affaire et la date de l’ordonnance, et exprimez clairement que vous formez opposition. Conservez la preuve du dépôt ou de l’envoi ainsi qu’une copie de la déclaration. Une demande d’information sur l’amende ou un échange téléphonique avec le tribunal laisse subsister la nécessité de former le recours dans les formes prévues.

Lorsque l’ordonnance statue à la fois sur la responsabilité pénale et sur la demande de la partie civile, le prévenu peut limiter son recours à l’une des deux. Par exemple, contester uniquement le montant des dommages-intérêts laisse hors du débat la condamnation pénale, sous réserve des recours des autres parties. Une opposition de la partie civile porte, quant à elle, sur les dispositions civiles. Avant de limiter votre opposition, identifiez chaque point qui vous concerne et faites préciser sa portée dans l’acte. Légifrance – procédure simplifiée devant le tribunal correctionnel

Que peut décider le tribunal après l’opposition ?

Une opposition recevable ouvre un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel, dans la limite des points remis en discussion. À l’audience, vous pouvez être assisté d’un avocat. L’examen peut porter sur les faits, la qualification, la régularité de la procédure ou la peine. Si la responsabilité pénale est discutée, le tribunal peut notamment prononcer une relaxe ou retenir la culpabilité et choisir une peine dans le cadre applicable. Il peut prononcer un emprisonnement si cette peine est encourue pour le délit en cause. Cette possibilité doit entrer dans l’analyse du recours, spécialement lorsque l’ordonnance inflige une amende ou une peine complémentaire dont les effets sont déjà mesurables. Légifrance – articles 495-1 et 495-3

Avant l’audience, relisez le dossier avec votre avocat en distinguant les éléments qui concernent les faits de ceux qui éclairent la peine. Une pièce datée peut contredire une affirmation précise. Un justificatif d’emploi peut servir à expliquer les conséquences d’une suspension et les contraintes de déplacement. Chaque pièce doit être utile à une question concrète du dossier. Si l’affaire concerne aussi une demande d’indemnisation, rassemblez les documents qui permettent d’en discuter le fondement et le montant. Le cabinet et l’accès à la copie du dossier pénal

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je laisse passer le délai ?

En l’absence d’opposition recevable et si le parquet n’a pas porté l’affaire à l’audience, l’ordonnance produit les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. Les peines sont alors exécutées selon les règles applicables. Si vous avez découvert tardivement la décision, réunissez tous les justificatifs de remise ou de recouvrement pour déterminer si la règle spéciale de l’article 495-3 peut s’appliquer. Légifrance – article 495-5 du Code de procédure pénale

Puis-je faire examiner la décision avant de déposer mon recours ?

Oui. Transmettez l’ordonnance complète, l’avis de notification et toute preuve de sa remise. Indiquez aussi les conséquences immédiates qui vous préoccupent, par exemple une restriction de conduite ou une somme à verser à la victime. Si l’échéance approche, signalez la date dès le premier échange. L’analyse de l’opportunité du recours va de pair avec la vérification du dernier jour pour agir.

À lire aussi sur le site du cabinet : l’intervention du cabinet en procédure pénale et les premières démarches après une convocation au tribunal.