Le cabinet obtient la restitution de la somme de 21 000 euros malgré la condamnation du propriétaire pour trafic de stupéfiants
Le tribunal correctionnel de Pontoise a ordonné la restitution de 21 000 euros en espèces saisis lors d’une perquisition.
Les enquêteurs avaient découvert cette somme au domicile d’un homme interpellé en flagrant délit de vente de produits stupéfiants.
Le prévenu était alors renvoyé en comparution immédiate.
Cependant, dans le dossier, les enquêteurs n’ont pas démontré que l’argent saisi provenait directement du trafic.
Dans ce type d’affaire, les enquêteurs effectuent généralement des prélèvements sur les billets pour détecter d’éventuelles traces de stupéfiants.
En l’espèce, aucun élément matériel ne prouvait un lien entre l’argent et l’infraction.
Il résultait des déclarations du mis en cause que cette somme correspondait à ses économies.
Le tribunal, par une application stricte de la loi, n’a eu d’autre choix que de restituer la somme saisie par les enquêteurs.
