AVOCAT EN SAISIES PÉNALES ET CONFISCATIONS · PARIS ET TOUTE LA FRANCE
Avocat saisies pénales et restitution des biens saisis
Compte bloqué, espèces, immobilier ou crypto-actifs saisis ?
Saisie pénale, confiscation, AGRASC : Kamel DEROUICHE, avocat au Barreau de Paris, conteste les saisies et obtient la mainlevée ou la restitution de vos biens, à tous les stades de la procédure. Le cabinet intervient pour les saisies patrimoniales d’une valeur significative.

Maître Kamel DEROUICHE
Avocat pénaliste · Barreau de Paris
Diplômé de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, il exerce exclusivement en droit pénal et en droit pénal des affaires.
Le cabinet concentre son intervention sur les saisies patrimoniales d’une valeur significative : avoirs bancaires, sommes d’argent importantes, biens immobiliers, parts de société, véhicules et objets de valeur. Il n’intervient pas pour la seule restitution d’un téléphone ou d’un deux-roues.
Quels biens peuvent être saisis et récupérés ?
- Comptes bancaires et assurances-vie : saisie des sommes inscrites au crédit d’un compte ou de la valeur de rachat d’un contrat.
- Espèces découvertes lors d’une perquisition, d’un contrôle douanier ou d’une interpellation.
- Biens immobiliers : résidence principale, investissement locatif, bien détenu en indivision ou par une SCI.
- Véhicules de valeur, montres, bijoux, œuvres et objets de collection.
- Crypto-actifs et portefeuilles numériques.
- Fonds et parts de société : comptes professionnels, créances, parts sociales.
Saisie, confiscation, restitution : ce qu’il faut comprendre
La saisie pénale est une mesure provisoire. Elle rend le bien indisponible pour garantir une éventuelle confiscation ou pour les besoins de l’enquête. Elle est ordonnée pendant l’enquête, par le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention, ou pendant l’information judiciaire, par le juge d’instruction (articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale).
La confiscation est une peine. Seule une juridiction de jugement peut la prononcer, dans les conditions strictes de l’article 131-21 du code pénal. Elle transfère la propriété du bien à l’État.
Entre les deux, le propriétaire peut demander la mainlevée de la saisie ou la restitution du bien. Une saisie n’est jamais acquise d’avance : elle doit reposer sur un fondement légal précis, être justifiée et rester proportionnée.
Les délais : pourquoi il faut agir immédiatement
- Ordonnance de saisie (compte bancaire, immeuble, créance) : appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification.
- Pendant l’enquête ou après un classement sans suite : requête en restitution au procureur de la République (article 41-4 du code de procédure pénale). Un refus peut être contesté devant la chambre de l’instruction dans le délai d’un mois.
- Pendant l’information judiciaire : requête au juge d’instruction (article 99 du code de procédure pénale). Le refus peut être contesté dans un délai de dix jours.
- Devant le tribunal : demande de restitution présentée à l’audience (articles 478 et suivants du code de procédure pénale), y compris par un tiers qui n’est pas poursuivi.
- Après le jugement : si la juridiction n’a pas statué, la restitution doit être demandée dans les six mois. Passé ce délai, les biens non réclamés deviennent la propriété de l’État.
Lorsque les sommes ont été transférées à l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués), le cabinet assure le suivi jusqu’au virement effectif sur votre compte.
Les principaux moyens pour obtenir la mainlevée ou la restitution
1. Le bien n’est pas confiscable
Un bien ne peut être saisi que s’il pourrait ensuite être confisqué : instrument de l’infraction, objet ou produit direct ou indirect, ou bien visé par une confiscation de patrimoine lorsque la loi la prévoit. Il faut donc identifier le fondement exact retenu et démontrer qu’il ne s’applique pas : absence de lien avec les faits, infraction qui ne permet pas ce type de confiscation, fondement mal choisi.
2. La saisie dépasse le profit reproché
Lorsque la saisie est opérée « en valeur », son montant ne peut pas excéder la valeur du produit de l’infraction. C’est un contrôle arithmétique : si le patrimoine saisi dépasse le profit reproché, la saisie doit être réduite ou levée pour l’excédent. La Cour de cassation distingue ce contrôle d’équivalence du contrôle de proportionnalité (Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.527).
3. L’atteinte au droit de propriété est disproportionnée
Le droit au respect des biens est protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme. Selon le fondement de la saisie, le juge doit vérifier que l’atteinte n’est pas excessive au regard de la gravité des faits et de la situation de la personne. Lorsque le bien saisi est le domicile familial, le juge doit également répondre à l’argument tiré du droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu’il est soulevé (Cass. crim., 9 nov. 2022, n° 22-81.157).
4. Le bien appartient, en tout ou partie, à un tiers de bonne foi
Conjoint, co-indivisaire, associé, société civile immobilière, parent qui a prêté des fonds : les droits du tiers propriétaire de bonne foi doivent être préservés. Le tiers peut intervenir lui-même pour faire valoir ses droits et obtenir la restitution de sa part. C’est l’un des moyens les plus efficaces lorsque le bien est détenu à plusieurs.
5. L’origine licite des fonds est démontrée
Salaires, épargne ancienne, vente d’un bien, héritage, prêt familial, activité commerciale déclarée : la preuve de l’origine licite repose sur des pièces concrètes. Le cabinet reconstitue la traçabilité des fonds (relevés bancaires, actes notariés, déclarations fiscales, attestations, bilans) pour rompre le lien entre le bien et l’infraction reprochée.
6. La saisie est irrégulière
Décision insuffisamment motivée, autorité incompétente, défaut de notification au propriétaire ou aux tiers connus, absence d’accès aux pièces qui fondent la saisie : chaque irrégularité peut conduire à l’annulation de la mesure ou à sa mainlevée.
7. Le bien n’est plus utile à la manifestation de la vérité
Un bien placé sous scellés pour les besoins de l’enquête doit être restitué dès qu’il n’est plus nécessaire aux investigations et qu’il n’est pas susceptible de confiscation. Après un classement sans suite, la restitution ne peut pas être refusée au seul motif que le bien serait le produit d’une infraction qu’aucune juridiction ne pourra juger (Cass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-80.461).
Étude de cas · Résultat obtenu par le cabinet
Étude de cas : restitution de 13 000 € saisis dans une procédure terroriste
Dans une information judiciaire ouverte au pôle antiterroriste du tribunal judiciaire de Paris pour association de malfaiteurs terroriste, une somme de 13 000 € en espèces avait été saisie lors d’une perquisition. Le cabinet a démontré que la saisie, simple mesure conservatoire, n’était plus justifiée et portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété de son client (article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme). Le juge d’instruction a ordonné la restitution de la somme.
Étude de cas · Résultat obtenu par le cabinet
Étude de cas : restitution de 21 000 € malgré une condamnation pour trafic de stupéfiants
Devant le tribunal correctionnel de Pontoise, en comparution immédiate, le cabinet a obtenu la restitution de 21 000 € en espèces saisis au domicile du prévenu, malgré sa condamnation. Aucun élément ne rattachait ces fonds à l’infraction et leur origine — l’épargne personnelle du prévenu — était expliquée.
Comment se déroule l’intervention du cabinet
- Analyse immédiate de la décision de saisie, du fondement retenu et des délais de recours.
- Recours : appel de l’ordonnance, requête en mainlevée ou en restitution, intervention du tiers propriétaire.
- Constitution du dossier patrimonial : preuves de propriété, traçabilité et origine licite des fonds.
- Audience devant le juge d’instruction, la chambre de l’instruction ou le tribunal.
- Exécution : suivi auprès du parquet, du greffe des scellés et de l’AGRASC jusqu’à la restitution effective.
Le contentieux des saisies s’articule souvent avec la défense au fond. Le cabinet intervient notamment dans les dossiers de blanchiment, de trafic de stupéfiants, de droit pénal des affaires et de terrorisme, ainsi qu’aux côtés des personnes mises en examen.
Honoraires
Les honoraires font l’objet d’une convention écrite, adaptée à la valeur des biens saisis et au stade de la procédure. Une première analyse de votre situation permet d’évaluer les chances de récupération et les recours possibles.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer un bien saisi avant le procès ?
Oui. La mainlevée ou la restitution peut être demandée pendant l’enquête comme pendant l’instruction, sans attendre le jugement, lorsque la saisie n’est pas ou plus justifiée.
Mon compte bancaire a été saisi : que faire ?
Il faut obtenir la décision de saisie et vérifier sa date de notification : le délai d’appel n’est que de dix jours. Le cabinet examine immédiatement le fondement retenu et le montant saisi au regard du profit reproché.
Je ne suis pas poursuivi mais mon bien a été saisi : ai-je des droits ?
Oui. Le tiers propriétaire de bonne foi peut contester la saisie, intervenir devant la juridiction et demander la restitution de son bien ou de sa part.
Une condamnation entraîne-t-elle forcément la confiscation ?
Non. Sauf exceptions prévues par la loi, la confiscation est une peine facultative que le tribunal doit motiver. Une restitution peut être obtenue même en cas de condamnation, comme dans l’affaire de Pontoise.
Que se passe-t-il si je ne demande rien après le jugement ?
Si la juridiction n’a pas statué sur le sort du bien, la restitution doit être demandée dans les six mois. À défaut, le bien devient la propriété de l’État.
Faire analyser votre saisie
Indiquez la nature des biens saisis, leur valeur estimée et le stade de la procédure (enquête, instruction, jugement, après jugement). Le cabinet vous recontacte rapidement.
