AVOCAT PÉNALISTE · ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE
Avocat escroquerie et abus de confiance à Paris
Vous êtes mis en cause pour escroquerie ou abus de confiance ?
Kamel DEROUICHE, avocat au Barreau de Paris, défend les personnes poursuivies pour escroquerie, escroquerie en bande organisée, abus de confiance et fraudes en ligne, devant le tribunal correctionnel et le juge d’instruction, à Paris et dans toute la France.

Maître Kamel DEROUICHE
Avocat pénaliste · Barreau de Paris
Diplômé de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, il exerce exclusivement en droit pénal et en droit pénal des affaires.
Ces dossiers sont techniques : ils reposent sur des flux financiers, des échanges écrits, des données téléphoniques ou informatiques, et sur la frontière, parfois ténue, entre une infraction pénale et un simple litige commercial ou civil.
L’escroquerie
L’escroquerie, définie à l’article 313-1 du Code pénal, consiste à tromper une personne, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Les peines sont aggravées dans plusieurs cas prévus à l’article 313-2, notamment lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée : elles sont alors portées à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende.
Un simple mensonge ne suffit pas
Un mensonge, même écrit, ne constitue pas à lui seul une manœuvre frauduleuse : la jurisprudence exige un élément extérieur qui vient lui donner force et crédit, comme une mise en scène, l’intervention d’un tiers ou un faux document. C’est souvent sur ce terrain que se joue la relaxe.
Fraudes en ligne et techniques numériques
Faux conseillers bancaires, hameçonnage, fausses plateformes d’investissement, usurpation d’identité, interception de données téléphoniques : les escroqueries numériques donnent lieu à des enquêtes lourdes, souvent internationales, fondées sur des réquisitions bancaires et téléphoniques et sur l’exploitation du matériel saisi. L’avocat vérifie l’attribution réelle des comptes, des lignes et des appareils à son client, ainsi que la régularité des réquisitions.
Étude de cas · Résultat obtenu par le cabinet
Étude de cas : assignation à résidence dans une escroquerie internationale à l’IMSI-catcher
Un client était mis en examen dans une affaire d’escroquerie internationale reposant sur l’utilisation présumée d’un IMSI-catcher, un appareil qui imite une antenne relais pour capter les données des téléphones à proximité. Le dossier faisait état d’un appareil provenant de Chine et d’une collaboration présumée avec un pirate informatique basé à l’étranger. Le cabinet a obtenu du juge des libertés et de la détention sa remise en liberté sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
L’abus de confiance
L’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) est le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros dans certains cas aggravés.
La difficulté tient à la réalité et à la date du détournement : un retard de restitution, une contestation sur une dette ou une mauvaise gestion ne suffisent pas nécessairement à caractériser l’infraction.
Étude de cas · Résultat obtenu par le cabinet
Étude de cas : relaxe dans une affaire d’abus de confiance devant le tribunal de Paris
Un client était poursuivi pour avoir conservé un véhicule loué après une mise en demeure de le restituer sous huit jours. Le cabinet a soutenu qu’une mise en demeure ouvrant un délai ne permet pas de caractériser un détournement au jour de sa réception : tant que le délai accordé n’est pas expiré, aucun abus de confiance ne peut être constitué. Le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la relaxe.
Garde à vue, comparution immédiate ou information judiciaire
Selon l’ampleur des faits, l’affaire peut être jugée en comparution immédiate à l’issue de la garde à vue, renvoyée devant le tribunal correctionnel sur convocation, ou confiée à un juge d’instruction lorsque l’enquête est complexe. Dans ce dernier cas, la mise en examen ouvre l’accès au dossier et la possibilité de demander des actes.
Escroquerie, blanchiment et saisies
Les poursuites pour escroquerie s’accompagnent souvent de poursuites pour blanchiment et de saisies pénales sur les comptes bancaires, les véhicules ou les biens immobiliers. Le cabinet intervient sur l’ensemble de ces volets, y compris pour obtenir la mainlevée ou la restitution des biens saisis.
Les axes de défense
- l’absence de manœuvre frauduleuse distincte d’un simple mensonge ;
- l’absence d’intention frauduleuse, notamment dans un contexte commercial ;
- la nature civile du litige : inexécution contractuelle, dette contestée ;
- l’attribution réelle des comptes, des lignes téléphoniques et des connexions ;
- le calcul du préjudice et des sommes réclamées par les parties civiles ;
- la prescription de l’action publique, dont le point de départ est souvent discuté.
Questions fréquentes
Quelle différence entre escroquerie et abus de confiance ?
Dans l’escroquerie, la remise est obtenue par une tromperie. Dans l’abus de confiance, la remise est volontaire et régulière au départ : c’est l’usage ultérieur du bien, contraire à ce qui avait été convenu, qui est reproché.
Un litige commercial peut-il devenir une escroquerie ?
Il arrive qu’une plainte pénale soit déposée pour faire pression dans un différend contractuel. La défense démontre alors que les faits relèvent d’une inexécution contractuelle et non d’une tromperie pénalement punissable.
Quelles peines pour une escroquerie en bande organisée ?
Dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, contre cinq ans et 375 000 euros pour l’escroquerie simple.
Le cabinet intervient-il hors de Paris ?
Oui. Le cabinet intervient devant tous les tribunaux correctionnels, juges d’instruction et cours d’appel de France.
Faire examiner votre dossier
Indiquez le stade de la procédure, la juridiction saisie et la situation de la personne concernée (garde à vue, détention, contrôle judiciaire). Le cabinet vous rappelle rapidement. Urgences 24h/24 au 06 34 12 21 57.
