L’avocat en droit pénal des affaires

Un avocat en droit pénal des affaires assiste les entreprises, leurs dirigeants ou leurs cadres lorsqu’ils sont mis en cause pour des infractions économiques. Il intervient en conseil comme en contentieux devant les différentes juridictions répressives et les régulateurs.

1- Définition du droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires recouvre l’ensemble des infractions pénales liées à l’activité économique ou commerciale. Il s’applique aux personnes physiques (dirigeants, représentants) comme aux personnes morales (sociétés).

Ce domaine du droit concerne des faits tels que :

• L’abus de biens sociaux
• Le blanchiment de fraude fiscale
• La corruption privée ou publique
• La banqueroute
• La présentation de comptes inexacts
• Les pratiques commerciales trompeuses

Ces infractions sont prévues à la fois par le Code pénal, le Code de commerce ou encore le Code général des impôts. Elles peuvent entraîner des amendes, des peines privatives de liberté, et des interdictions d’exercer.

2- Les spécificités du contentieux pénal des affaires

Ce type de contentieux implique une technicité particulière. Il requiert la maîtrise de plusieurs disciplines : droit pénal général, droit des sociétés, droit fiscal, la comptabilité et la procédure pénale.

Les faits reprochés sont souvent anciens. Ils s’appuient sur des documents complexes. Les procédures durent plusieurs années. Le rôle de l’avocat est d’autant plus central qu’il doit analyser les pièces, anticiper les risques et défendre les intérêts du client face à une enquête longue et parfois médiatisée.

3- Le rôle de l’avocat en droit pénal des affaires

L’avocat pénaliste agit à tous les stades de la procédure :

Lors d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, il conseille le client, prépare les auditions, et surveille la régularité des actes.

En garde à vue, il assiste son client pour éviter les déclarations auto-incriminantes.

S’il y a mise en examen, il conteste les charges injustifiées ou propose des alternatives aux poursuites.

À l’audience correctionnelle, il plaide pour obtenir la relaxe ou une peine adaptée.

L’avocat peut aussi intervenir en conseil, hors contentieux. Il aide l’entreprise à prévenir les risques pénaux par l’audit, la mise en conformité, ou la gestion des alertes internes.

4- Infractions les plus courantes

Certaines infractions reviennent régulièrement dans les dossiers traités par les cabinets d’avocats pénalistes :

Abus de biens sociaux : utilisation des ressources de l’entreprise à des fins personnelles (Article L241-3 du Code de commerce).
Fraude fiscale : dissimulation volontaire de revenus ou d’actifs (Article 1741 du CGI).
Corruption : octroi ou acceptation d’un avantage en échange d’un acte de fonction (Articles 433-1 et 445-1 du Code pénal).
Blanchiment : dissimulation de l’origine illicite de fonds (Article 324-1 du Code pénal).
Banqueroute : gestion irrégulière lors d’une procédure collective (Article L654-2 du Code de commerce).

Ces infractions peuvent concerner la direction d’une entreprise, mais aussi des collaborateurs ou partenaires extérieurs.

5- Procédure et juridictions compétentes

Les affaires de droit pénal des affaires sont souvent instruites à Paris.

Le Parquet national financier (PNF) basé à Paris ou la juridiction interrégionale spécialisée de Paris (JIRS) sont compétents pour les dossiers les plus complexes.

La procédure peut débuter par une dénonciation, une plainte avec constitution de partie civile, ou une enquête de l’administration (fiscale, douanière, AFA).

Une information judiciaire peut ensuite être ouverte. Le juge d’instruction entend les parties, ordonne des expertises, et peut mettre en examen les personnes concernées.

À l’issue de l’instruction, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. C’est là que l’avocat plaide le fond du dossier, remet en cause les qualifications retenues, et propose une lecture alternative des faits.

6- Stratégie de défense

La défense pénale en matière de droit pénal des affaires repose sur :

L’analyse critique du dossier pénal
L’étude des pièces comptables et fiscales
La contestation des éléments constitutifs de l’infraction
La recherche d’irrégularités procédurales
La préparation minutieuse des auditions et confrontations.

Un avocat en pénal des affaires évalue également les conséquences annexes : médiatiques, fiscales, administratives, disciplinaires.

Il peut aussi envisager une négociation avec le parquet, par le biais de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou d’une transaction (CJIP).

7- Conseil et prévention

Au-delà de la défense, l’avocat en droit pénal des affaires accompagne ses clients en amont. Il identifie les zones à risque dans l’organisation. Il propose des outils de prévention :

• Clauses contractuelles adaptées
• Délégations de pouvoirs valides
• Politiques internes de conformité
• Procédures de gestion des alertes

Cet accompagnement juridique renforce la sécurité des décisions de gestion et limite l’exposition pénale de l’entreprise et de ses dirigeants.

7- Interventions devant d’autres juridictions

L’avocat en droit pénal des affaires n’intervient pas uniquement devant les juridictions pénales. Dans certaines situations, les mêmes faits peuvent donner lieu à des procédures parallèles devant d’autres instances, répressives ou administratives.

Il peut représenter ses clients devant d’autres autorités essentiellement basées à Paris :

• Devant l’Autorité des marchés financiers (AMF), en cas de manquement boursier ou d’information trompeuse au marché ;
• Devant l’Autorité de la concurrence, pour des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’être sanctionnées ;
• Devant la Commission des sanctions de l’AFA, dans le cadre du contrôle des mesures anticorruption ;
• Devant les juridictions ordinales, lorsqu’un professionnel réglementé est poursuivi disciplinairement pour les mêmes faits ;
• Devant les juridictions civiles ou commerciales, notamment en cas d’action en responsabilité consécutive à une infraction.

L’avocat assure alors la cohérence de la stratégie juridique globale. Il veille à ce que les arguments développés dans une procédure ne fragilisent pas la position du client dans une autre. Cette coordination est indispensable dans les affaires complexes, à forts enjeux.

Maître Kamel DEROUICHE, Avocat pénaliste à Paris intervient régulièrement en matière de délinquance économique et financière.