AVOCAT PÉNALISTE · BARREAU DE PARIS

Avocat pénal des mineurs à Paris – Tribunal pour enfants

Le cabinet défend les mineurs poursuivis et accompagne leurs parents : garde à vue, juge des enfants, tribunal pour enfants et cour d’assises des mineurs, à Paris et en Île-de-France.

Le cabinet se distingue régulièrement par des résultats obtenus grâce à une défense technique et pugnace.

Votre enfant est en garde à vue ou convoqué devant le juge des enfants ?

Me Derouiche, avocat pénaliste à Paris, intervient immédiatement à Paris et en Île-de-France.

Maître Kamel Derouiche, avocat pénaliste intervenant à Nanterre

Maître Kamel DEROUICHE

Avocat pénaliste · Barreau de Paris

Diplômé de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, il exerce exclusivement en droit pénal et en droit pénal des affaires.

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1. Une justice pénale spécifique pour les mineurs

Un mineur qui a commis une infraction n’est pas jugé comme un adulte. Depuis septembre 2021, les règles sont réunies dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM). La procédure est différente, les juridictions sont spécialisées et la réponse pénale cherche d’abord à éduquer. Pour les parents, l’enjeu est double : défendre l’enfant face aux accusations et préserver son avenir scolaire et professionnel.

Avant 13 ans : la présomption de non-discernement

Un mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas être capable de discernement. Cette présomption peut être renversée s’il est établi qu’il a compris et voulu son acte. En tout état de cause, aucune peine ne peut être prononcée contre un enfant de moins de 13 ans : seules des mesures éducatives sont possibles.

À partir de 13 ans : mesures éducatives ou peines

Au-delà de 13 ans, le juge choisit entre une mesure éducative judiciaire et une peine. La peine d’emprisonnement n’est possible qu’en dernier recours. Les peines encourues par un mineur sont réduites de moitié par rapport à celles d’un majeur.

2. Garde à vue et retenue d’un mineur

Selon son âge, un mineur soupçonné d’une infraction peut être placé en retenue ou en garde à vue. Il bénéficie des mêmes droits qu’un majeur et de droits supplémentaires :

  • l’assistance d’un avocat est obligatoire ;
  • un examen médical est obligatoire ;
  • ses représentants légaux sont informés de la mesure ;
  • la retenue, réservée aux plus jeunes, dure au maximum 12 heures, sauf prolongation décidée par le procureur ;
  • la garde à vue dure 24 heures et peut être prolongée par le procureur de la République.

Dès la garde à vue, l’avocat peut s’entretenir avec le mineur, assister à ses auditions et vérifier la régularité de la procédure. Les parents peuvent contacter le cabinet pour qu’il soit désigné.

3. La procédure de jugement en deux temps

Lorsqu’il est poursuivi pour un délit, le mineur est convoqué devant une juridiction pour mineurs au plus tard trois mois après la remise de sa convocation. La procédure se déroule ensuite en deux étapes :

  • l’audience de culpabilité : le juge décide si le mineur est coupable et peut statuer sur l’indemnisation de la victime ;
  • la période de mise à l’épreuve éducative, de six à neuf mois : le mineur bénéficie d’un accompagnement éducatif personnalisé ;
  • l’audience de sanction : la juridiction choisit la sanction au vu du parcours du mineur et du rapport de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour des faits graves et des mineurs déjà connus de la justice, le tribunal pour enfants peut exceptionnellement statuer sur la culpabilité et la sanction au cours d’une même audience. Dans les cas les plus graves, un mineur peut être placé en détention provisoire.

Si le mineur a réparé le dommage et respecté son suivi éducatif, la juridiction peut prononcer une « déclaration de réussite éducative », sans autre sanction. C’est un objectif que l’avocat prépare dès le début de la procédure.

4. Quelle juridiction juge le mineur ?

  • le juge des enfants et le tribunal pour enfants jugent les délits ;
  • le tribunal pour enfants juge aussi les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans ;
  • la cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans.

Les audiences ne sont pas publiques : seules les personnes concernées par l’affaire peuvent y assister, afin de protéger l’anonymat du mineur. Pour les affaires criminelles, voir aussi notre page affaires criminelles et cour d’assises.

5. Les sanctions possibles

La mesure éducative judiciaire

Elle peut être prononcée pour tous les mineurs, et même pour un jeune devenu majeur au moment de la décision. Elle peut comporter des modules d’insertion, de réparation, de santé ou de placement, ainsi que des interdictions, par exemple ne pas rencontrer la victime.

Les peines

  • le travail d’intérêt général, pour un mineur d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus de 16 ans au moment de la décision ;
  • les stages (citoyenneté, sécurité routière, dangers des stupéfiants…) ;
  • la détention à domicile sous surveillance électronique ;
  • l’emprisonnement, à partir de 13 ans, en dernier recours et aussi bref que possible, avec possibilité d’aménagement.

6. Le rôle de l’avocat du mineur

  • assister le mineur dès la garde à vue et vérifier chaque acte de la procédure ;
  • contester les faits ou les irrégularités : une nullité peut faire tomber tout ou partie des poursuites ;
  • préparer avec la famille et l’éducateur les éléments de personnalité : scolarité, formation, activités, engagements ;
  • plaider pour une mesure éducative plutôt qu’une peine, et pour la réussite éducative à l’audience de sanction ;
  • discuter de l’indemnisation de la victime, souvent décisive pour l’issue du dossier.

Bon à savoir : l’attestation d’hébergement et la promesse d’embauche ou de formation sont aussi utiles pour un mineur ou un jeune majeur. Voir nos modèles d’attestation d’hébergement et de promesse d’embauche.

FAQ – Avocat pénal des mineurs

Un avocat est-il obligatoire pour un mineur ?

Oui en garde à vue, et devant les juridictions pour mineurs le mineur est assisté d’un avocat. Si la famille n’en choisit pas, un avocat est désigné d’office.

Mon enfant a moins de 13 ans, peut-il être poursuivi ?

Il est présumé ne pas avoir de discernement. Cette présomption peut être renversée, mais aucune peine ne peut être prononcée contre lui : seules des mesures éducatives sont possibles.

Les parents sont-ils responsables ?

La responsabilité pénale est personnelle : les parents ne sont pas condamnés à la place de leur enfant. En revanche, ils sont convoqués aux audiences et peuvent être tenus de réparer le dommage causé à la victime sur le plan civil.

La condamnation apparaîtra-t-elle sur son casier judiciaire ?

Les décisions concernant les mineurs bénéficient de règles d’effacement plus favorables que pour les majeurs. L’avocat peut vous indiquer précisément ce qui sera inscrit, et pour combien de temps, selon la décision rendue.

Combien de temps dure la procédure ?

Pour un délit, la première audience a lieu au plus tard trois mois après la convocation, puis la sanction intervient six à neuf mois après la déclaration de culpabilité, sauf audience unique.

Source : ministère de la Justice, « La justice pénale des mineurs », consulté le 21 novembre 2026.

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