Qu’est-ce qu’un défèrement en droit pénal ?
Le défèrement en droit pénal est la présentation d’une personne arrêtée devant un procureur ou un…
Le contrôle d’identité vu par un avocat pénaliste
Le contrôle d’identité est une procédure encadrée par la loi. Connaître vos droits permet d’éviter les…
Les demandes d’actes au juge d’instruction par un mis en examen
Dans le cadre d’une information judiciaire, si vous êtes mis en examen, vous avez des droits…
Quel recours pour faire supprimer une fiche S ?
La fiche S fait partie du Fichier des Personnes Recherchées (FPR), créé pour recenser les individus…
Qu’est-ce qu’un non-lieu ?
Un non-lieu est une décision qui met fin à une procédure pénale sans jugement, lorsque les…
Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?
Un classement sans suite est une décision du procureur de la République qui met fin à…
Les conditions de la légitime défense par un avocat pénaliste
La légitime défense est une notion fondamentale du droit pénal. Elle permet de justifier l’usage de…
Qu’est-ce qu’une condamnation avec sursis ?
La condamnation avec sursis est une peine prononcée par le tribunal, mais dont l’exécution est suspendue….
Ai-je le droit d’accéder à la copie de mon dossier pénal ?
Accéder à la copie du dossier de la procédure est un droit fondamental pour la défense,…
Les honoraires de l’avocat pénaliste
En droit pénal, les honoraires de l’avocat pénaliste sont libres. Ils sont fixés dans une convention…
