Meurtre, assassinat, violences mortelles et homicide involontaire : Définitions et sanctions
Le meurtre, l’assassinat, les violences mortelles et l’homicide involontaire sont des infractions graves prévues par le…
Quel est le meilleur choix de défense par un avocat : reconnaître les faits ou nier en bloc ?
Dans toute procédure pénale, la stratégie de défense est déterminante. Une question majeure se pose systématiquement….
Que faire en cas de parloir suspendu ?
La suspension des parloirs en détention est une situation difficile pour les proches des personnes incarcérées….
Qu’est-ce qu’une information judiciaire ?
L’information judiciaire, aussi appelée instruction, est une enquête pénale menée par un juge d’instruction. Elle permet…
Comment un avocat pénaliste peut vous défendre en cas de trafic de stupéfiants ?
Un avocat pénaliste peut contester les preuves, analyser les irrégularités de l’enquête pour faire valoir l’innocence….
Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt à effet différé ?
Le mandat de dépôt à effet différé est une décision du tribunal qui fixe une date…
Qu’est-ce qu’un défèrement en droit pénal ?
Le défèrement en droit pénal est la présentation d’une personne arrêtée devant un procureur ou un…
Le contrôle d’identité vu par un avocat pénaliste
Le contrôle d’identité est une procédure encadrée par la loi. Connaître vos droits permet d’éviter les…
Les demandes d’actes au juge d’instruction par un mis en examen
Dans le cadre d’une information judiciaire, si vous êtes mis en examen, vous avez des droits…
Quel recours pour faire supprimer une fiche S ?
La fiche S fait partie du Fichier des Personnes Recherchées (FPR), créé pour recenser les individus…
